Code rural et de la pêche maritime

Article D800-4

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Article D800-4

Un département technique d'un établissement public sous tutelle du ministre chargé de l'agriculture et doté d'un conseil scientifique peut être assimilé, par décision du ministre chargé de l'agriculture, à un institut technique qualifié au sens du chapitre III du titre II et participer en tant que tel à la constitution d'une unité technologique ou d'un réseau mixte technologique visés aux articles

D. 800-2

(

Création d'unités mixtes technologiques

)

Art. D.800-2

Création d'unités mixtes technologiques

Des instituts techniques et des organismes de recherche s'associent pour mener des projets de recherche et d'innovation pendant 3 à 5 ans.

et

D. 800-3

(

Création de réseaux mixtes technologiques dans l'enseignement agricole

)

Art. D.800-3

Création de réseaux mixtes technologiques dans l'enseignement agricole

Un réseau mixte technologique est créé entre plusieurs instituts techniques, établissements d'enseignement et organismes de recherche pour partager des ressources et réaliser des projets collaboratifs pendant trois à cinq ans.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 16 septembre 2006

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Reconnaissance des départements techniques comme instituts techniques qualifiés

Résumé. Un département technique d'un établissement public peut être reconnu comme un institut technique qualifié et participer à des projets de recherche ou de développement en agriculture.

Un département technique d'un établissement public sous tutelle du ministre chargé de l'agriculture et doté d'un conseil scientifique peut être assimilé, par décision du ministre chargé de l'agriculture, à un institut technique qualifié au sens du chapitre III du titre II et participer en tant que tel à la constitution d'une unité technologique ou d'un réseau mixte technologique visés aux articles D. 800-2 (Création d'unités mixtes technologiques) et D. 800-3 (Création de réseaux mixtes technologiques dans l'enseignement agricole).

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En vigueur depuis le samedi 16 septembre 2006

Source : Légifrance