Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D682-3 > >
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1 modifié
JORF n°0268 du 17 novembre 2017
Décret n°2017-1573 du 15 novembre 2017
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 682-1 et D. 682-3,
Décrète :
Article 2
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 15 novembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Stéphane Travert