Code rural et de la pêche maritime

Article D682-2

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Article D682-2

Le président de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'alimentation et du ministre chargé de la consommation pour une période de trois ans renouvelable.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 juin 2011 · Dernière version le 1 juillet 2016

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Nomination du président de l'Observatoire des prix alimentaires

Résumé. Le président de l'Observatoire des prix alimentaires est nommé pour trois ans par deux ministres.

Le président de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'alimentation et du ministre chargé de la consommation pour une période de trois ans renouvelable.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Modifié parDécret n°2016-781 du 10 juin 2016art. 7 : Modification des règles agricoles pour l'outre-mer

En résumé. Le changement supprime l'exception pour Saint-Pierre-et-Miquelon concernant les dispositions du chapitre VII du titre Ier du livre VI, et ajoute une disposition sur la nomination du président de l'Observatoire de la formation des prix des produits alimentaires.

Source : Légifrance