Article D682-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination du Président de l'Observatoire des prix des produits alimentaires
Résumé Deux ministres choisissent le Président de l'Observatoire des prix des aliments pour trois ans, et peuvent le reconduire.
Le président de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'alimentation et du ministre chargé de la consommation pour une période de trois ans renouvelable.
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