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Décret n°2020-1100 du 28 août 2020

fixant les conditions de prolongation du mandat des membres du comité de pilotage de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires

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Prolongation du mandat des membres du comité de pilotage

Résumé. Ce décret permet de prolonger le mandat des membres du comité de pilotage de l'Observatoire des prix alimentaires jusqu'à deux ans supplémentaires.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 682-1 (Observatoire des prix et marges des produits alimentaires) et D. 682-3 (Composition et fonctionnement du comité de pilotage de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires),

Décrète :

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Prorogation possible du mandat des membres du comité de pilotage

Résumé. Le mandat des membres du comité de pilotage peut être prolongé deux fois pour une durée totale maximale de deux ans.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 août 2020

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres de l'économie et de l'agriculture pour être mis en œuvre.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 août 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Julien Denormandie

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le lundi 31 août 2020

Décret n°2020-1100 du 28 août 2020
Article 1
Article 2