Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D682-3 > >
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1 modifié
JORF n°0212 du 30 août 2020
Décret n°2020-1100 du 28 août 2020
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 682-1 et D. 682-3,
Décrète :
Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 28 août 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire