Code rural et de la pêche maritime

Chapitre V : Sanctions pénales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pénales en pêche maritime

Résumé. Les règles de la pêche maritime et les sanctions pour ceux qui ne les respectent pas.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Sanction pour non-respect des règles étendues par un arrêté

Résumé. Un producteur qui n'est pas membre d'une organisation de producteurs et qui ne respecte pas les règles étendues par un arrêté peut être puni d'une amende.

Le fait, pour un producteur non adhérent d'une organisation de producteurs d'avoir méconnu les règles résultant d'un arrêté d'extension et prises conformément aux dispositions de l'article R. 912-151 (Extension des règles des organisations de producteurs de pêche) est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015 · Dernière version le 1 janvier 2018

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Interdictions et sanctions liées à la récolte des goémons

Résumé. Il est interdit d'arracher les goémons, de les récolter sans permis ou de dépasser les limites autorisées.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de :

1° Procéder à l'arrachage des goémons ;

2° Récolter des goémons poussant en mer à partir d'un navire dépourvu d'un permis d'armement à la pêche ou aux cultures marines ;

3° Dépasser les limitations de quantité arrêtées en application des articles R. 922-37 (Réglementation de la récolte des goémons), R. 922-40 (Régulation de la pêche des goémons) et R. 922-44 (Règles pour la récolte des goémons en Méditerranée).

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Sanctions pour infractions à la pêche à pied professionnelle

Résumé. Pêcher sans permis, ne pas déclarer ses activités ou transporter des coquillages illégalement peut entraîner une amende.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe :
1° Le fait de pratiquer la pêche à pied maritime professionnelle sans permis de pêche valide ;
2° Le fait de ne pas satisfaire aux obligations de déclaration prévues à l'article R. 921-74 (Obligations des pêcheurs maritimes à pied professionnels) ;
3° Le fait de commercialiser ou transporter des coquillages ou crustacés en infraction aux dispositions du même article.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Sanctions pour non-respect des règles de la pêche maritime de loisir

Résumé. Les pêcheurs de loisir peuvent être punis d'une amende s'ils ne respectent pas les règles de sécurité et d'âge pour la pêche sous-marine.

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour une personne pratiquant la pêche maritime de loisir, de contrevenir, dans l'exercice de cette pêche, aux dispositions des articles R. 921-90 (Interdiction de la pêche sous-marine pour les mineurs), R. 921-91 (Signalisation obligatoire en pêche sous-marine) et R. 921-92 (Règles de la pêche sous-marine de loisir).

En vigueur depuis le 1 janvier 2015 · Dernière version le 27 octobre 2022

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Sanctions pour infractions à la pêche maritime

Résumé. Les contrevenants à la pêche maritime peuvent écoper d'amendes, de suspension de permis et de confiscation.

Les personnes reconnues coupables des infractions réprimées par les articles R. 945-1 (Sanction pour non-respect des règles étendues par un arrêté) à R. 945-4 (Sanctions pour non-respect des règles de la pêche maritime de loisir) encourent, outre l'amende prévue à ces articles :

1° Pour les personnes physiques, la suspension, pour trois ans au plus, du permis de conduire, la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, la confiscation de l'animal ayant été utilisé pour commettre l'infraction ou à l'encontre duquel l'infraction a été commise, en application des 1°, 5° et 8° de l'article 131-16 du code pénal (Peines complémentaires pour les contraventions) ;

2° Pour les personnes morales, les peines mentionnées aux 5° et 8° de cet article.

La récidive des contraventions prévues aux articles R. 945-1 (Sanction pour non-respect des règles étendues par un arrêté) à R. 945-4 (Sanctions pour non-respect des règles de la pêche maritime de loisir) du présent code est réprimée conformément aux articles 132-11 (Récidive de contraventions de la 5e classe) et 132-15 (Amende aggravée pour récidive d'une contravention chez les entreprises) du code pénal.

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

Chapitre V : Sanctions pénales
Article R945-1
Article R945-2
Article R945-3
Article R945-4
Article R945-5