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Titre IV

Contrôles et sanctions

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Sanctions administratives résultant de la réglementation nationale

R946-1 — R946-3

Code rural et de la pêche maritime

Chapitre V : Sanctions pénales

Article R945-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour méconnaissance des règles des organisations de producteurs

Résumé Ne pas suivre les règles d'une organisation de producteurs peut coûter cher.

Le fait, pour un producteur non adhérent d'une organisation de producteurs d'avoir méconnu les règles résultant d'un arrêté d'extension et prises conformément aux dispositions de l'article R. 912-151 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

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Article R945-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour l'arrachage et la récolte illégale de goémons

Résumé Arracher des goémons ou les récolter sans permis est interdit et peut entraîner une amende.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de :

1° Procéder à l'arrachage des goémons ;

2° Récolter des goémons poussant en mer à partir d'un navire dépourvu d'un permis d'armement à la pêche ou aux cultures marines ;

3° Dépasser les limitations de quantité arrêtées en application des articles R. 922-37, R. 922-40 et R. 922-44.

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Article R945-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pénales pour les pêcheurs maritimes à pied professionnels

Résumé Si un pêcheur à pied professionnel pêche sans permis ou ne respecte pas les règles, il risque une amende.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe :
1° Le fait de pratiquer la pêche à pied maritime professionnelle sans permis de pêche valide ;
2° Le fait de ne pas satisfaire aux obligations de déclaration prévues à l'article R. 921-74 ;
3° Le fait de commercialiser ou transporter des coquillages ou crustacés en infraction aux dispositions du même article.

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Article R945-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour non-respect des régulations de la pêche de loisir

Résumé Ne pas suivre les règles de la pêche de loisir en mer peut entraîner une amende.

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour une personne pratiquant la pêche maritime de loisir, de contrevenir, dans l'exercice de cette pêche, aux dispositions des articles R. 921-90, R. 921-91 et R. 921-92.

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Article R945-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Sanctions pour infractions à la pêche maritime et aquaculture marine

Résumé Les contrevenants à la pêche maritime risquent des amendes et des sanctions supplémentaires, comme la perte de permis ou de biens.

Les personnes reconnues coupables des infractions réprimées par les articles R. 945-1 à R. 945-4 encourent, outre l'amende prévue à ces articles :

1° Pour les personnes physiques, la suspension, pour trois ans au plus, du permis de conduire, la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, la confiscation de l'animal ayant été utilisé pour commettre l'infraction ou à l'encontre duquel l'infraction a été commise, en application des 1°, 5° et 8° de l'article 131-16 du code pénal ;

2° Pour les personnes morales, les peines mentionnées aux 5° et 8° de cet article.

La récidive des contraventions prévues aux articles R. 945-1 à R. 945-4 du présent code est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

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