Les personnes reconnues coupables des infractions réprimées par les articles R. 945-1 (Sanction pour non-respect des règles étendues par un arrêté)Art. R.945-1Sanction pour non-respect des règles étendues par un arrêtéUn producteur qui n'est pas membre d'une organisation de producteurs et qui ne respecte pas les règles étendues par un arrêté peut être puni d'une amende. à R. 945-4 (Sanctions pour non-respect des règles de la pêche maritime de loisir)Art. R.945-4Sanctions pour non-respect des règles de la pêche maritime de loisirLes pêcheurs de loisir peuvent être punis d'une amende s'ils ne respectent pas les règles de sécurité et d'âge pour la pêche sous-marine. encourent, outre l'amende prévue à ces articles :
1° Pour les personnes physiques, la suspension, pour trois ans au plus, du permis de conduire, la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, la confiscation de l'animal ayant été utilisé pour commettre l'infraction ou à l'encontre duquel l'infraction a été commise, en application des 1°, 5° et 8° de l'article 131-16 du code pénal (Peines complémentaires pour les contraventions)Art. 131-16Peines complémentaires pour les contraventionsPour les contraventions, une personne physique peut écoper de peines complémentaires comme la suspension du permis de conduire ou l'interdiction de détenir des armes. ;
2° Pour les personnes morales, les peines mentionnées aux 5° et 8° de cet article.
La récidive des contraventions prévues aux articles R. 945-1 (Sanction pour non-respect des règles étendues par un arrêté)Art. R.945-1Sanction pour non-respect des règles étendues par un arrêtéUn producteur qui n'est pas membre d'une organisation de producteurs et qui ne respecte pas les règles étendues par un arrêté peut être puni d'une amende. à R. 945-4 (Sanctions pour non-respect des règles de la pêche maritime de loisir)Art. R.945-4Sanctions pour non-respect des règles de la pêche maritime de loisirLes pêcheurs de loisir peuvent être punis d'une amende s'ils ne respectent pas les règles de sécurité et d'âge pour la pêche sous-marine. du présent code est réprimée conformément aux articles 132-11 (Récidive de contraventions de la 5e classe)Art. 132-11Récidive de contraventions de la 5e classeSi tu commets la même contravention grave dans un certain délai après une première condamnation, l'amende peut être plus élevée ou cela peut devenir un délit. et 132-15 (Amende aggravée pour récidive d'une contravention chez les entreprises)Art. 132-15Amende aggravée pour récidive d'une contravention chez les entreprisesSi une entreprise est punie deux fois pour la même infraction mineure en moins d'un an, l'amende peut être dix fois plus élevée. du code pénal.