En vigueur depuis le 1 janvier 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanctions administratives en pêche maritime
Les sanctions prévues aux articles L. 946-1 et suivants (Sanctions administratives pour les manquements à la réglementation de la pêche maritime) sont prononcées par les autorités administratives désignées à l'article R. * 911-3.
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