Code rural et de la pêche maritime

Section 1 : Sanctions administratives résultant de la réglementation nationale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions administratives pour non-respect des règles de pêche

Résumé. Les préfets régionaux peuvent imposer des amendes si les règles de pêche ne sont pas respectées, et ces amendes sont payées comme les dettes de l'État.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Sanctions administratives en pêche maritime

Résumé. Les sanctions pour non-respect des règles de pêche sont décidées par les préfets régionaux.

Les sanctions prévues aux articles L. 946-1 et suivants (Sanctions administratives pour les manquements à la réglementation de la pêche maritime) sont prononcées par les autorités administratives désignées à l'article R. * 911-3.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Récupération des amendes administratives en pêche maritime

Résumé. Les amendes pour infractions à la pêche maritime sont récupérées comme les dettes de l'État.

Les amendes administratives sont recouvrées selon les modalités prévues pour les créances de l'Etat dans les conditions prévues par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatifs à la gestion budgétaire et comptable publique.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Justification des autorisations de pêche

Résumé. Les capitaines de navires de pêche doivent pouvoir prouver leurs autorisations lors des contrôles, sauf pour certaines licences européennes.

Le capitaine de tout navire de pêche professionnelle effectuant des opérations de pêche doit être en mesure de justifier de l'ensemble des autorisations requises lors de tout contrôle effectué en mer ou lors du débarquement.
Toutefois, pour la licence européenne de pêche et pour les autorisations de pêche dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine, l'inscription du navire sur les listes de navires autorisés vaut justification et la détention des documents à bord n'est pas requise.
En cas de manquement à ces dispositions, sans préjudice des sanctions pénales encourues, la suspension de toute autorisation délivrée en application du présent livre peut être prononcée dans les conditions définies au 2° de l'article L. 946-1 (Sanctions administratives pour les manquements à la réglementation de la pêche maritime) et à l'article L. 946-5 (Droits des personnes avant une sanction administrative en pêche).

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

Section 1 : Sanctions administratives résultant de la réglementation nationale
Article R946-1
Article R946-2
Article R946-3