Code rural et de la pêche maritime

Article R945-1

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Article R945-1

Le fait, pour un producteur non adhérent d'une organisation de producteurs d'avoir méconnu les règles résultant d'un arrêté d'extension et prises conformément aux dispositions de l'article R. 912-151 (Extension des règles des organisations de producteurs de pêche) est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Sanction pour non-respect des règles étendues par un arrêté

Résumé. Un producteur qui n'est pas membre d'une organisation de producteurs et qui ne respecte pas les règles étendues par un arrêté peut être puni d'une amende.

Le fait, pour un producteur non adhérent d'une organisation de producteurs d'avoir méconnu les règles résultant d'un arrêté d'extension et prises conformément aux dispositions de l'article R. 912-151 (Extension des règles des organisations de producteurs de pêche) est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

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Source : Légifrance