Créé le 1 janvier 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction pour non-respect des règles étendues par un arrêté
Résumé. Un producteur qui n'est pas membre d'une organisation de producteurs et qui ne respecte pas les règles étendues par un arrêté peut être puni d'une amende.
Le fait, pour un producteur non adhérent d'une organisation de producteurs d'avoir méconnu les règles résultant d'un arrêté d'extension et prises conformément aux dispositions de l'article R. 912-151 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.