Article R945-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour méconnaissance des règles des organisations de producteurs
Résumé Ne pas suivre les règles d'une organisation de producteurs peut coûter cher.
Le fait, pour un producteur non adhérent d'une organisation de producteurs d'avoir méconnu les règles résultant d'un arrêté d'extension et prises conformément aux dispositions de l'article R. 912-151 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
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