Code rural et de la pêche maritime

Article R945-5

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Article R945-5

Les personnes reconnues coupables des infractions réprimées par les articles R. 945-1 (Sanction pour non-respect des règles étendues par un arrêté) à R. 945-4 (Sanctions pour non-respect des règles de la pêche maritime de loisir) encourent, outre l'amende prévue à ces articles :

1° Pour les personnes physiques, la suspension, pour trois ans au plus, du permis de conduire, la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, la confiscation de l'animal ayant été utilisé pour commettre l'infraction ou à l'encontre duquel l'infraction a été commise, en application des 1°, 5° et 8° de l'article 131-16 du code pénal (Peines complémentaires pour les contraventions) ;

2° Pour les personnes morales, les peines mentionnées aux 5° et 8° de cet article.

La récidive des contraventions prévues aux articles R. 945-1 (Sanction pour non-respect des règles étendues par un arrêté) à R. 945-4 (Sanctions pour non-respect des règles de la pêche maritime de loisir) du présent code est réprimée conformément aux articles 132-11 (Récidive de contraventions de la 5e classe) et 132-15 (Amende aggravée pour récidive d'une contravention chez les entreprises) du code pénal.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2015 · Dernière version le 27 octobre 2022

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Sanctions pour infractions à la pêche maritime

Résumé. Les contrevenants à la pêche maritime peuvent écoper d'amendes, de suspension de permis et de confiscation.

Les personnes reconnues coupables des infractions réprimées par les articles R. 945-1 (Sanction pour non-respect des règles étendues par un arrêté) à R. 945-4 (Sanctions pour non-respect des règles de la pêche maritime de loisir) encourent, outre l'amende prévue à ces articles :

1° Pour les personnes physiques, la suspension, pour trois ans au plus, du permis de conduire, la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, la confiscation de l'animal ayant été utilisé pour commettre l'infraction ou à l'encontre duquel l'infraction a été commise, en application des 1°, 5° et 8° de l'article 131-16 du code pénal (Peines complémentaires pour les contraventions) ;

2° Pour les personnes morales, les peines mentionnées aux 5° et 8° de cet article.

La récidive des contraventions prévues aux articles R. 945-1 (Sanction pour non-respect des règles étendues par un arrêté) à R. 945-4 (Sanctions pour non-respect des règles de la pêche maritime de loisir) du présent code est réprimée conformément aux articles 132-11 (Récidive de contraventions de la 5e classe) et 132-15 (Amende aggravée pour récidive d'une contravention chez les entreprises) du code pénal.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 27 octobre 2022

Modifié parDécret n°2022-1354 du 24 octobre 2022art. 3 : Modification des peines complémentaires pour infractions agricoles et de pêche

En résumé. Les références aux articles du code pénal ont été mises à jour, passant du 10° au 8° pour les peines applicables.

Source : Légifrance