Code rural et de la pêche maritime

Article R945-3

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Article R945-3

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe :
1° Le fait de pratiquer la pêche à pied maritime professionnelle sans permis de pêche valide ;
2° Le fait de ne pas satisfaire aux obligations de déclaration prévues à l'article R. 921-74 (Obligations des pêcheurs maritimes à pied professionnels) ;
3° Le fait de commercialiser ou transporter des coquillages ou crustacés en infraction aux dispositions du même article.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Sanctions pour infractions à la pêche à pied professionnelle

Résumé. Pêcher sans permis, ne pas déclarer ses activités ou transporter des coquillages illégalement peut entraîner une amende.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe :
1° Le fait de pratiquer la pêche à pied maritime professionnelle sans permis de pêche valide ;
2° Le fait de ne pas satisfaire aux obligations de déclaration prévues à l'article R. 921-74 (Obligations des pêcheurs maritimes à pied professionnels) ;
3° Le fait de commercialiser ou transporter des coquillages ou crustacés en infraction aux dispositions du même article.

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Source : Légifrance