Article R945-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pénales pour les pêcheurs maritimes à pied professionnels
Résumé Si un pêcheur à pied professionnel pêche sans permis ou ne respecte pas les règles, il risque une amende.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe :
1° Le fait de pratiquer la pêche à pied maritime professionnelle sans permis de pêche valide ;
2° Le fait de ne pas satisfaire aux obligations de déclaration prévues à l'article R. 921-74 ;
3° Le fait de commercialiser ou transporter des coquillages ou crustacés en infraction aux dispositions du même article.
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