En vigueur depuis le 1 janvier 2015
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Sanctions pour infractions à la pêche à pied professionnelle
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe :
1° Le fait de pratiquer la pêche à pied maritime professionnelle sans permis de pêche valide ;
2° Le fait de ne pas satisfaire aux obligations de déclaration prévues à l'article R. 921-74 (Obligations des pêcheurs maritimes à pied professionnels) ;
3° Le fait de commercialiser ou transporter des coquillages ou crustacés en infraction aux dispositions du même article.