Créé le 1 janvier 2015 · En vigueur depuis le 1 janvier 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdictions et sanctions liées à la récolte des goémons
Résumé. Il est interdit d'arracher les goémons, de les récolter sans permis ou de dépasser les limites autorisées.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de :
1° Procéder à l'arrachage des goémons ;
2° Récolter des goémons poussant en mer à partir d'un navire dépourvu d'un permis d'armement à la pêche ou aux cultures marines ;
3° Dépasser les limitations de quantité arrêtées en application des articles R. 922-37, R. 922-40 et R. 922-44.