En vigueur depuis le 1 janvier 2015 · Dernière version le 1 janvier 2018
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Interdictions et sanctions liées à la récolte des goémons
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de :
1° Procéder à l'arrachage des goémons ;
2° Récolter des goémons poussant en mer à partir d'un navire dépourvu d'un permis d'armement à la pêche ou aux cultures marines ;
3° Dépasser les limitations de quantité arrêtées en application des articles R. 922-37 (Réglementation de la récolte des goémons), R. 922-40 (Régulation de la pêche des goémons) et R. 922-44 (Règles pour la récolte des goémons en Méditerranée).