Article R945-4

Code rural et de la pêche maritime

Créé le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect des règles de la pêche maritime de loisir

Résumé. Les pêcheurs de loisir peuvent être punis d'une amende s'ils ne respectent pas les règles de sécurité et d'âge pour la pêche sous-marine.

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour une personne pratiquant la pêche maritime de loisir, de contrevenir, dans l'exercice de cette pêche, aux dispositions des articles R. 921-90, R. 921-91 et R. 921-92.

Code rural et de la pêche maritime

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Sanctions pour non-respect des règles de la pêche maritime de loisir

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