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Chapitre V

Sanctions pénales

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Article R945-5

Sanctions pour infractions à la pêche maritime et aquaculture marine

Code rural et de la pêche maritime

Article R945-4

Article R945-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour non-respect des régulations de la pêche de loisir

Résumé Ne pas suivre les règles de la pêche de loisir en mer peut entraîner une amende.

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour une personne pratiquant la pêche maritime de loisir, de contrevenir, dans l'exercice de cette pêche, aux dispositions des articles R. 921-90, R. 921-91 et R. 921-92.

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Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour une personne pratiquant la pêche maritime de loisir, de contrevenir, dans l'exercice de cette pêche, aux dispositions des articles R. 921-90, R. 921-91 et R. 921-92.