Code rural et de la pêche maritime

Article R945-4

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Article R945-4

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour une personne pratiquant la pêche maritime de loisir, de contrevenir, dans l'exercice de cette pêche, aux dispositions des articles R. 921-90 (Interdiction de la pêche sous-marine pour les mineurs), R. 921-91 (Signalisation obligatoire en pêche sous-marine) et R. 921-92 (Règles de la pêche sous-marine de loisir).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Sanctions pour non-respect des règles de la pêche maritime de loisir

Résumé. Les pêcheurs de loisir peuvent être punis d'une amende s'ils ne respectent pas les règles de sécurité et d'âge pour la pêche sous-marine.

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour une personne pratiquant la pêche maritime de loisir, de contrevenir, dans l'exercice de cette pêche, aux dispositions des articles R. 921-90 (Interdiction de la pêche sous-marine pour les mineurs), R. 921-91 (Signalisation obligatoire en pêche sous-marine) et R. 921-92 (Règles de la pêche sous-marine de loisir).

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