Code rural et de la pêche maritime

Sous-section 4 : Pêche maritime de loisir

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de la pêche maritime de loisir

Résumé. La pêche en mer pour le plaisir est autorisée si elle n'est pas pour vendre, mais il faut suivre des règles comme la taille des poissons et l'utilisation d'engins spécifiques.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015 · Dernière version le 1 janvier 2018

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Conditions d'autorisation de la pêche maritime de loisir

Résumé. La pêche maritime de loisir est autorisée si elle est non commerciale, sportive ou récréative, et que le poisson est pour la consommation personnelle.

I. - Au sens du présent livre, est autorisée comme pêche maritime de loisir la pêcherie non commerciale :
1° Qu'elle soit sportive, si ceux qui la pratiquent sont membres d'une organisation sportive nationale ou titulaires d'une licence sportive nationale ;
2° Qu'elle soit récréative si ceux qui la pratiquent ne sont pas membres d'une telle organisation ou titulaires d'une telle licence ;
3° Et dont le produit est destiné à la consommation exclusive du pêcheur et de sa famille et ne peut être colporté, exposé à la vente, vendu sous quelque forme que ce soit, ou acheté en connaissance de cause.
Elle peut aussi consister en la relâche du poisson vivant immédiatement après la capture.
II. - Elle est exercée soit à partir d'embarcations ou de navires autres que ceux titulaires d'un permis d'armement à la pêche ou aux cultures marines, soit en action de nage ou de plongée, soit à pied sur le domaine public maritime ainsi que sur la partie des fleuves, rivières ou canaux où les eaux sont salées.
Elle peut être exercée à partir de navires de pêche armés au commerce et transportant des passagers à titre onéreux en vue d'effectuer une activité de pêche de loisir.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015 · Dernière version le 1 décembre 2025

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Règles pour la pêche maritime de loisir

Résumé. La pêche maritime de loisir doit respecter les mêmes règles que les professionnels, comme la taille des poissons et l'utilisation des engins.

I.-La pêche maritime de loisir est soumise aux dispositions réglementaires internationales, européennes ou nationales applicables aux pêcheurs professionnels en ce qui concerne la taille minimale des captures autorisées, les caractéristiques et conditions d'emploi des engins de pêche, les modes et procédés ainsi que les zones, périodes, interdictions et arrêtés de pêche. Le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine peut, par arrêté, fixer des règles relatives au poids ou à la taille minimale de capture des espèces de poissons et autres animaux marins propres à la pêche de loisir. Dans ce cas, ces règles ne peuvent être plus favorables que celles applicables aux pêcheurs professionnels.
II.-Lorsque la règlementation internationale ou européenne prévoit des dispositions spécifiques à la pêche maritime de loisir par rapport aux mesures nationales applicables aux pêcheurs professionnels, le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture peut, par arrêté, prendre de telles dispositions.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Autorisations pour la pêche de loisir en mer

Résumé. Certaines pêches de loisir en mer peuvent nécessiter une autorisation pour protéger les poissons, selon des règles fixées par les autorités.

I.-Peuvent être soumises à un régime d'autorisations de pêche les activités de pêche maritime de loisir qui affectent l'état des ressources halieutiques ou en fonction d'autres critères déterminés par une réglementation internationale ou par une réglementation européenne dans le cadre de la politique commune de la pêche.
La liste des activités soumises à un régime d'autorisations est fixée par l'autorité mentionnée à l'article R. * 911-3.
II.-Les modalités de demande d'autorisation sont définies par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine. Les autorisations sont délivrées par l'autorité mentionnée à l'article R. * 911-3.
III.-Si la préservation des ressources halieutiques et des habitats marins le nécessite, le régime d'autorisation de pêche peut fixer les limites dans lesquelles un pêcheur de loisir est autorisé :
1° A pêcher, détenir à bord, transborder et débarquer des poissons provenant du stock ou groupe de stocks mentionné par l'autorisation, sans préjudice des dispositions dérogatoires relatives aux captures accessoires lorsqu'elles sont prévues par la réglementation internationale, européenne ou nationale ;
2° A exercer un effort de pêche dans une pêcherie donnée ;
3° A utiliser certains types d'engins de pêche ;
4° A exercer son activité dans le respect de toute autre condition prévue par la réglementation.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Limites des autorisations de pêche maritime de loisir

Résumé. Les autorisations de pêche maritime de loisir peuvent être limitées en nombre, puissance ou tonnage pour protéger les ressources halieutiques.

L'autorité mentionnée à l'article R. 921-85 (Autorisations pour la pêche de loisir en mer) peut fixer, pour chaque régime d'autorisations de pêche, le plafond, exprimé en nombre, puissance ou tonnage, des autorisations susceptibles d'être délivrées, en tenant compte notamment des capacités biologiques de la pêcherie concernée, des antériorités des demandeurs et des équilibres régionaux.
Les autorisations de pêche sont délivrées par l'autorité mentionnée à l'article R. * 911-3 par priorité aux demandeurs répondant aux critères utilisés pour la fixation du plafond du régime mentionné à l'alinéa précédent.
Lorsque la demande d'autorisation requiert, conformément à la réglementation internationale ou européenne mentionnée à l'article R. 921-85 (Autorisations pour la pêche de loisir en mer), un avis conforme d'un organisme supranational ou d'un Etat tiers, le silence gardé par l'autorité administrative mentionnée à l'article R. * 911-3 pendant un délai de deux mois vaut décision de rejet.
Il en va de même lorsque le régime d'autorisation régissant cette demande fait l'objet d'un plafonnement en nombre, puissance ou tonnage en application du premier alinéa du présent article.
Il en va également de même lorsque la demande d'autorisation est présentée pour un navire battant pavillon étranger.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Délégation de la délivrance des autorisations de pêche maritime de loisir

Résumé. La pêche de loisir peut nécessiter une autorisation, et dans certains cas, les préfets de région peuvent délivrer ces autorisations.

Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article R. * 911-3 et du troisième alinéa de l'article R. 921-85 (Autorisations pour la pêche de loisir en mer), lorsqu'un régime d'autorisations de pêche concerne plusieurs zones géographiques, la délivrance des autorisations individuelles peut être déléguée par le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine à chacun des préfets de région mentionnés à l'article R. * 911-3.
Les demandes d'autorisation de pêche sont adressées à l'autorité compétente pour la délivrer. La liste des informations à fournir à l'appui de la demande est fixée par arrêté de l'autorité mentionnée à l'article R. 921-85 (Autorisations pour la pêche de loisir en mer).

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Engins autorisés pour la pêche maritime de loisir

Résumé. L'article R921-88 du Code rural et de la pêche maritime liste les engins de pêche autorisés pour la pêche maritime de loisir, avec des limites spécifiques pour chaque type d'engin.

A bord des navires et embarcations mentionnés aux sixième et septième alinéas de l'article R. 921-83 (Conditions d'autorisation de la pêche maritime de loisir), sont seuls autorisés la détention et l'usage de :
1° Deux palangres munies chacune de trente hameçons ;
2° Deux casiers ;
3° Une foëne ;
4° Une épuisette ou " salabre " ;
5° Lignes gréées sous condition que l'ensemble des lignes utilisées en action de pêche soit équipé au maximum de douze hameçons, un leurre étant équivalent à un hameçon ; par dérogation à cette limite, les lignes utilisées en action de pêche sont équipées d'un maximum de cinq hameçons par personne, un leurre étant équivalent à un hameçon, dans les cas prévus par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine ;
6° En Méditerranée, une grappette à dents ;
7° En mer du Nord, Manche ou Atlantique, un filet maillant calé ou un filet trémail d'une longueur maximale de 50 mètres, d'une hauteur maximale de 2 mètres en pêche, sauf dans la partie des eaux salées des estuaires et des embouchures des fleuves et rivières en amont d'une limite fixée par arrêté des autorités mentionnées à l'article R. * 911-3 ;
8° Dans le ressort des circonscriptions des préfets des régions Bretagne, Pays de la Loire et Aquitaine, telles que définies au même article, un carrelet par navire et trois balances par personne embarquée.
Les engins autorisés à bord des navires autres que ceux mentionnés au premier alinéa peuvent être fixés par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Règles sur les engins électriques en pêche de loisir

Résumé. Les pêcheurs de loisir ne peuvent pas utiliser de machines pour remonter leurs engins, sauf trois appareils électriques par bateau.

A bord des navires et embarcations mentionnés à l'article R. 921-83 (Conditions d'autorisation de la pêche maritime de loisir), il est interdit de détenir et d'utiliser tout vire-casier, vire-filet, treuil, potence mécanisée ou mécanisme d'assistance électrique ou hydraulique permettant de remonter les lignes de pêche et engins de pêche à bord.
Toutefois, la détention et l'utilisation d'engins électriques de type vire-lignes électriques ou moulinets électriques est autorisée dans la limite de trois engins électriques par navire, d'une puissance maximale de 800 watts chacun.
Tout dispositif d'immersion empêchant à tout moment la remontée des engins aux fins de contrôle est interdit.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Interdiction de la pêche sous-marine pour les mineurs

Résumé. La pêche sous-marine avec un fusil-harpon est interdite aux moins de 16 ans.

L'exercice de la pêche sous-marine au moyen d'un fusil-harpon est interdit aux personnes âgées de moins de seize ans.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Signalisation obligatoire en pêche sous-marine

Résumé. Les pêcheurs sous-marins doivent utiliser une bouée pour signaler leur position.

Toute personne pratiquant la pêche sous-marine de loisir doit signaler sa présence au moyen d'une bouée permettant de repérer sa position, répondant aux prescriptions édictées par arrêté conjoint du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine et du ministre chargé de la mer.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Règles de la pêche sous-marine de loisir

Résumé. La pêche sous-marine de loisir est soumise à des règles strictes, comme l'interdiction d'utiliser certains équipements respiratoires ou explosifs.

I. - Sont interdits, pour l'exercice de la pêche sous-marine de loisir :
1° L'usage de tout équipement respiratoire, qu'il soit autonome ou non, permettant à une personne immergée de respirer sans revenir à la surface ;
2° La détention simultanée à bord d'un navire ou embarcation d'un équipement respiratoire ainsi défini et d'une foëne ou d'un appareil spécial pour la pêche sous-marine, sauf dérogation accordée par le préfet ;
3° Les engins de pêche sous-marine dont la force propulsive développée est empruntée au pouvoir détonant d'un mélange chimique ou à la détente d'un gaz comprimé, sauf si la compression de ce dernier est obtenue par l'action d'un mécanisme manœuvré par le seul utilisateur ;
4° La détention à bord et l'usage simultanés d'un appareil spécial pour la pêche sous-marine et d'un scooter sous-marin.
II. - Il est interdit aux pêcheurs sous-marins :
1° D'exercer la pêche sous-marine entre les heures légales de coucher et de lever du soleil ;
2° De s'approcher à moins de 150 mètres des navires ou embarcations en pêche ainsi que des engins de pêche signalés par un balisage apparent ;
3° De capturer les animaux marins pris dans les engins ou filets placés par d'autres pêcheurs ;
4° De faire usage, pour la pêche sous-marine, d'un foyer lumineux ;
5° D'utiliser, pour la capture des crustacés, une foëne ou un appareil spécial pour la pêche sous-marine ;
6° De tenir chargé hors de l'eau un appareil spécial pour la pêche sous-marine.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Réglementation de la pêche maritime de loisir

Résumé. Les autorités peuvent limiter les engins de pêche, interdire certaines zones ou espèces, et créer des zones de protection pour gérer les ressources et assurer la sécurité.

Afin d'assurer une bonne gestion des ressources halieutiques ainsi que la sécurité, la salubrité, la santé publique ou le bon ordre des activités de pêche, l'autorité administrative désigné à l'article R. * 911-3 peuvent, par arrêté, prendre les mesures limitatives suivantes :
1° Réduire la liste ou le nombre d'engins dont la détention est autorisée à bord des navires ou embarcations mentionnés à l'article R. 921-83 (Conditions d'autorisation de la pêche maritime de loisir) ;
2° Fixer la liste des engins ou procédés de pêche qui peuvent être utilisés pour la pêche sous-marine et la pêche à pied ;
3° Fixer les caractéristiques et conditions d'emploi des engins autorisés ;
4° Interdire de façon permanente ou temporaire l'exercice de la pêche dans certaines zones ou à certaines périodes ;
5° Interdire la pêche de certaines espèces ou en limiter les quantités pouvant être pêchées ou transportées ;
6° Etablir des zones de protection autour des établissements de cultures marines, des structures artificielles ou des dispositifs concentrateurs de poissons.

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

Sous-section 4 : Pêche maritime de loisir
Article R921-83
Article R921-84
Article R921-85
Article R921-86
Article R*921-87
Article R921-88
Article R921-89
Article R921-90
Article R921-91
Article R921-92
Article R921-93