Créé le 2 juillet 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision du président du tribunal sur une demande d'homologation
Résumé. Le président du tribunal décide d'une demande d'homologation après avoir écouté l'avis du ministère public.
Lorsqu'il est saisi d'une demande d'homologation, le président du tribunal statue après avis du ministère public.