Article R351-6-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Homologation des règlements amiables par le président du tribunal
Résumé Le président du tribunal décide après avoir demandé l'avis du ministère public.
Lorsqu'il est saisi d'une demande d'homologation, le président du tribunal statue après avis du ministère public.
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