Code rural et de la pêche maritime

Article R351-7

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Article R351-7

Les ordonnances prises en application de la présente section sont exécutoires de droit à titre provisoire. Les dispositions des articles 514-1 (Conditions d'écartement de l'exécution provisoire de droit) et 514-2 (Conditions pour écarter l'exécution provisoire de droit) du code de procédure civile ne sont pas applicables.

Elles sont susceptibles d'un recours en rétractation formé en référé par tout intéressé.

Les décisions prises par le président du tribunal sur ces recours peuvent être frappées d'appel dans les dix jours de leur prononcé. Toutefois, pour les décisions soumises aux formalités d'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, le délai ne court à l'égard des tiers qu'à compter de la publication.

L'appel, non suspensif, est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 17 mars 1996 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution provisoire des décisions en matière d'exploitation agricole

Résumé. Les décisions prises dans le cadre des exploitations agricoles en difficulté sont exécutoires immédiatement, mais peuvent être contestées par un recours.

Les ordonnances prises en application de la présente section sont exécutoires de droit à titre provisoire. Les dispositions des articles 514-1 (Conditions d'écartement de l'exécution provisoire de droit) et 514-2 (Conditions pour écarter l'exécution provisoire de droit) du code de procédure civile ne sont pas applicables.

Elles sont susceptibles d'un recours en rétractation formé en référé par tout intéressé.

Les décisions prises par le président du tribunal sur ces recours peuvent être frappées d'appel dans les dix jours de leur prononcé. Toutefois, pour les décisions soumises aux formalités d'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, le délai ne court à l'égard des tiers qu'à compter de la publication.

L'appel, non suspensif, est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-1333 du 11 décembre 2019art. 32 : Modification des règles de contestation dans la mutualité sociale agricole

En résumé. La nouvelle version précise que les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables aux ordonnances prises en application de la présente section.

En vigueur du mercredi 2 juillet 2014 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014art. 141 : Modification du délai d'appel pour les décisions publiées au Bulletin officiel

En résumé. La nouvelle version ajoute une exception pour le délai d'appel des décisions soumises aux formalités d'insertion au Bulletin officiel, qui ne court qu'à compter de la publication.

En vigueur du dimanche 17 mars 1996 au mardi 1 juillet 2014

Source : Légifrance