Article R351-4-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai et procédure de demande de récusation d'un conciliateur
Résumé Si vous n'êtes pas d'accord avec le conciliateur désigné, vous pouvez le récuser dans les 15 jours, avec des raisons et des preuves, et la procédure s'arrête jusqu'à décision finale.
La demande de récusation est formée dans les quinze jours qui suivent la date à laquelle la décision désignant le conciliateur a été portée à la connaissance du débiteur, par acte remis au greffe ou par une déclaration consignée par le greffier dans un procès-verbal.
Elle est motivée et, le cas échéant, accompagnée des pièces propres à la justifier.
Elle suspend la procédure jusqu'à ce qu'une décision définitive statue sur la récusation.
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