Article R351-6-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Justification de la levée de l'interdiction d'émettre des chèques
Résumé Le débiteur doit prouver à la banque que l'interdiction d'émettre des chèques est levée pour que la banque informe la Banque de France.
Pour l'application de l'article L. 351-6-1, le débiteur justifie de la levée de l'interdiction d'émettre des chèques auprès de l'établissement de crédit qui est à l'origine de cette mesure par la remise d'une copie de l'ordonnance homologuant l'accord, à laquelle il joint un relevé des incidents de paiement.
L'établissement de crédit qui est à l'origine de l'interdiction informe la Banque de France de la levée de cette interdiction aux fins de régularisation.
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