En vigueur depuis le 17 mars 1996 · Dernière version le 5 août 2017
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Fixation d'une provision pour le conciliateur et l'expert
Le président du tribunal détermine avec le demandeur le montant d'une provision à valoir sur la rémunération éventuelle du conciliateur et, le cas échéant, celle de l'expert qui serait désigné en application de l'article L. 351-3 (Accès aux informations financières pour les exploitations agricoles en difficulté).
L'ordonnance du président du tribunal prend effet à compter de sa date. Elle est portée à la connaissance du débiteur et, le cas échéant, des créanciers demandeurs, du conciliateur et de l'expert par les soins du greffier en la forme qu'elle détermine.
La lettre d'accompagnement adressée au débiteur et au conciliateur désigné reproduit les dispositions des articles R. 351-3 (Conditions de désignation du conciliateur pour les exploitations agricoles), R. 351-4-1 (Conditions de récusation du conciliateur en cas de difficultés agricoles) et R. 351-4-2 (Contester le médiateur dans une exploitation agricole).