Code rural et de la pêche maritime

Article R351-4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R351-4

Le président du tribunal détermine avec le demandeur le montant d'une provision à valoir sur la rémunération éventuelle du conciliateur et, le cas échéant, celle de l'expert qui serait désigné en application de l'article L. 351-3 (Accès aux informations financières pour les exploitations agricoles en difficulté).

L'ordonnance du président du tribunal prend effet à compter de sa date. Elle est portée à la connaissance du débiteur et, le cas échéant, des créanciers demandeurs, du conciliateur et de l'expert par les soins du greffier en la forme qu'elle détermine.

La lettre d'accompagnement adressée au débiteur et au conciliateur désigné reproduit les dispositions des articles R. 351-3 (Conditions de désignation du conciliateur pour les exploitations agricoles), R. 351-4-1 (Conditions de récusation du conciliateur en cas de difficultés agricoles) et R. 351-4-2 (Contester le médiateur dans une exploitation agricole).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 17 mars 1996 · Dernière version le 5 août 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation d'une provision pour le conciliateur et l'expert

Résumé. Le président du tribunal fixe une provision pour payer le conciliateur et l'expert, puis informe toutes les parties concernées.

Le président du tribunal détermine avec le demandeur le montant d'une provision à valoir sur la rémunération éventuelle du conciliateur et, le cas échéant, celle de l'expert qui serait désigné en application de l'article L. 351-3 (Accès aux informations financières pour les exploitations agricoles en difficulté).

L'ordonnance du président du tribunal prend effet à compter de sa date. Elle est portée à la connaissance du débiteur et, le cas échéant, des créanciers demandeurs, du conciliateur et de l'expert par les soins du greffier en la forme qu'elle détermine.

La lettre d'accompagnement adressée au débiteur et au conciliateur désigné reproduit les dispositions des articles R. 351-3 (Conditions de désignation du conciliateur pour les exploitations agricoles), R. 351-4-1 (Conditions de récusation du conciliateur en cas de difficultés agricoles) et R. 351-4-2 (Contester le médiateur dans une exploitation agricole).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 5 août 2017

Modifié parDécret n°2017-1225 du 2 août 2017art. 21 : Ajout d'une lettre d'accompagnement dans la procédure de paiement du conciliateur

En résumé. La nouvelle version ajoute une mention sur l'envoi d'une lettre d'accompagnement reproduisant certaines dispositions réglementaires au débiteur et au conciliateur désigné.

En vigueur du dimanche 17 mars 1996 au vendredi 4 août 2017

Source : Légifrance