Code rural et de la pêche maritime

Article R351-5

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Article R351-5

Si l'ordonnance mentionnée à l'article R. 351-4 (Fixation d'une provision pour le conciliateur et l'expert) prononce la suspension provisoire des poursuites, le greffier adresse immédiatement un avis pour insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Cette insertion contient l'indication du nom du débiteur, du siège de son exploitation, de la date de l'ordonnance, le nom et l'adresse du conciliateur. S'il y a lieu, elle comporte la dénomination de l'activité professionnelle exercée par l'entrepreneur. Selon les mêmes modalités, une insertion est faite dans un journal d'annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son exploitation. L'ordonnance prorogeant le délai de suspension provisoire des poursuites, à la demande du débiteur, fait l'objet des mêmes publicités.

Les ordonnances prononçant la suspension provisoire des poursuites ou en prorogeant le délai sont mentionnées sur les registres mentionnés aux quatre premiers alinéas de l'article R. 621-8 du code de commerce (Enregistrement des jugements de sauvegarde).

Les publicités prévues ci-dessus sont faites d'office par le greffier aux frais du débiteur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 17 mars 1996 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des suspensions de poursuites pour les exploitations agricoles

Résumé. L'article explique comment les suspensions provisoires des poursuites contre un exploitant agricole en difficulté sont publiées dans des journaux officiels.

Si l'ordonnance mentionnée à l'article R. 351-4 (Fixation d'une provision pour le conciliateur et l'expert) prononce la suspension provisoire des poursuites, le greffier adresse immédiatement un avis pour insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Cette insertion contient l'indication du nom du débiteur, du siège de son exploitation, de la date de l'ordonnance, le nom et l'adresse du conciliateur. S'il y a lieu, elle comporte la dénomination de l'activité professionnelle exercée par l'entrepreneur. Selon les mêmes modalités, une insertion est faite dans un journal d'annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son exploitation. L'ordonnance prorogeant le délai de suspension provisoire des poursuites, à la demande du débiteur, fait l'objet des mêmes publicités.

Les ordonnances prononçant la suspension provisoire des poursuites ou en prorogeant le délai sont mentionnées sur les registres mentionnés aux quatre premiers alinéas de l'article R. 621-8 du code de commerce (Enregistrement des jugements de sauvegarde).

Les publicités prévues ci-dessus sont faites d'office par le greffier aux frais du débiteur.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parDécret n°2022-1014 du 19 juillet 2022art. 19 : Modification du code rural

En résumé. Le nombre d'alinéas de l'article R. 621-8 du code de commerce auxquels les ordonnances doivent être mentionnées est passé de trois à quatre.

En vigueur du vendredi 17 juin 2022 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parDécret n°2022-890 du 14 juin 2022art. 3 : Suppression de la mention spécifique des EIRL dans les annonces publiques

En résumé. La mention spécifique des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL) a été supprimée dans les annonces publiques concernant la suspension provisoire des poursuites.

En vigueur du mercredi 2 juillet 2014 au jeudi 16 juin 2022

Modifié parDÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014art. 138 : Simplification des mentions dans les registres

En résumé. La nouvelle version précise les informations à publier et simplifie les mentions dans les registres, en supprimant la distinction entre personnes morales et exploitants non immatriculés.

En vigueur du dimanche 17 mars 1996 au mardi 1 juillet 2014

Source : Légifrance