Code rural et de la pêche maritime

Article R351-2

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Article R351-2

Dès réception de la demande, le président du tribunal fait convoquer le demandeur par le greffier ainsi que le débiteur s'il n'est pas l'auteur de la demande. Il fait aviser le procureur de la République, par le greffier, de la date de l'audience.

La demande est examinée en chambre du conseil, après avis du ministère public.

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En vigueur depuis le 17 mars 1996

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Demande d'aide pour les exploitations agricoles en difficulté

Résumé. Quand une exploitation agricole a des problèmes d'argent, elle ou ses créanciers peuvent demander de l'aide au tribunal.

Dès réception de la demande, le président du tribunal fait convoquer le demandeur par le greffier ainsi que le débiteur s'il n'est pas l'auteur de la demande. Il fait aviser le procureur de la République, par le greffier, de la date de l'audience.

La demande est examinée en chambre du conseil, après avis du ministère public.

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En vigueur depuis le dimanche 17 mars 1996

Source : Légifrance