Article R351-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de convocation et d'examen de la demande de règlement amiable
Résumé Une demande de règlement amiable déclenche une réunion privée pour l'examiner avec les parties et le procureur.
Dès réception de la demande, le président du tribunal fait convoquer le demandeur par le greffier ainsi que le débiteur s'il n'est pas l'auteur de la demande. Il fait aviser le procureur de la République, par le greffier, de la date de l'audience.
La demande est examinée en chambre du conseil, après avis du ministère public.
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