Code rural et de la pêche maritime

Article L763-6

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Article L763-6

Pour son application à Mayotte, les références au

code du travail

au titre Ier sont remplacées par les références suivantes au

code du travail applicable à Mayotte

:

1° A l'

article L. 711-1

(

Règles de travail dans l'agriculture

)

Art. L.711-1

Règles de travail dans l'agriculture

Ce texte explique les règles pour les employés dans les fermes et activités agricoles, en plus de celles du code du travail.

, les mots : " du livre II du

code du travail

" sont remplacés par les mots : " du livre II du

code du travail applicable à Mayotte

" ;

2° A l'

article L. 717-7

(

Commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture

)

Art. L.717-7

Commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture

Des commissions paritaires en agriculture veillent sur la sécurité et les conditions de travail des salariés, avec des règles pour leur fonctionnement et des compensations pour leur participation.

, la référence : "

article L. 2411-13 du code du travail

(

Protection contre le licenciement des représentants du CHSCT

)

Art. L.2411-13

Protection contre le licenciement des représentants du CHSCT

Les représentants du personnel au CHSCT sont protégés contre le licenciement sans autorisation de l'inspecteur du travail.

" est remplacée par la référence : "

article L. 238-9 du code du travail applicable à Mayotte

(

Protection contre le licenciement pour les représentants du personnel

)

Art. L.238-9

Protection contre le licenciement pour les représentants du personnel

Les salariés qui sont ou ont été représentants du personnel dans un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail bénéficient d'une protection spéciale contre le licenciement.

" ;

3° A l'

article L. 719-9

(

Sanctions pour non-respect des règles de sécurité en agriculture

)

Art. L.719-9

Sanctions pour non-respect des règles de sécurité en agriculture

Les infractions aux règles de santé et de sécurité dans le travail agricole sont punies par des amendes.

, les références aux articles

L. 4741-1

(

Sanctions pour non-respect des règles de sécurité au travail

)

Art. L.4741-1

Sanctions pour non-respect des règles de sécurité au travail

Un employeur qui ne respecte pas les règles de sécurité au travail peut être puni d'une amende.

,

L. 4741-2

(

Responsabilité de l'employeur en cas d'accident du travail

)

Art. L.4741-2

Responsabilité de l'employeur en cas d'accident du travail

Si un accident de travail grave est causé par une personne désignée par l'employeur, ce dernier peut être condamné à payer une partie ou la totalité de l'amende.

,

L. 4741-4

(

Délai pour exécuter des travaux de sécurité

)

Art. L.4741-4

Délai pour exécuter des travaux de sécurité

Si un employeur ne respecte pas les règles de sécurité et d'hygiène, le tribunal peut lui donner jusqu'à dix mois pour faire les travaux nécessaires.

,

L. 4741-5

(

Peines pour non-respect des règles de sécurité au travail

)

Art. L.4741-5

Peines pour non-respect des règles de sécurité au travail

Un employeur qui ne respecte pas les règles de sécurité peut être condamné à afficher le jugement et payer une amende.

,

L. 4741-9

(

Sanctions pour non-respect des règles de sécurité

)

Art. L.4741-9

Sanctions pour non-respect des règles de sécurité

Toute personne autre que l'employeur ou son représentant qui ne respecte pas les règles de sécurité au travail peut être punie d'une amende.

à

L. 4741-12

(

Pas de double sanction pour les mêmes manquements en sécurité

)

Art. L.4741-12

Pas de double sanction pour les mêmes manquements en sécurité

Si une entreprise a déjà été condamnée pour des manquements en matière de sécurité, elle ne peut pas être sanctionnée à nouveau pour la même raison pendant un certain délai.

et

L. 4741-14

(

Peines pour non-respect des règles de santé et sécurité au travail

)

Art. L.4741-14

Peines pour non-respect des règles de santé et sécurité au travail

En cas de condamnation pour non-respect des règles de santé et sécurité au travail, l'entreprise peut être obligée d'afficher le jugement et payer les frais, ou interdire à la personne responsable d'exercer certaines fonctions pendant cinq ans.

du

code du travail

sont remplacées par les références aux articles

L. 251-8

(

Sanctions pour infractions aux règles de sécurité

)

Art. L.251-8

Sanctions pour infractions aux règles de sécurité

En cas de condamnation pour non-respect des règles de sécurité, le tribunal peut ordonner l'affichage du jugement et une interdiction d'exercer certaines fonctions.

,

L. 251-2

(

Responsabilité de l'employeur en cas d'accident causé par un préposé

)

Art. L.251-2

Responsabilité de l'employeur en cas d'accident causé par un préposé

Si un employé cause un accident grave par négligence, l'employeur peut être condamné à payer une partie des amendes.

,

L. 251-3

(

Délai pour les travaux de sécurité après infraction

)

Art. L.251-3

Délai pour les travaux de sécurité après infraction

En cas d'infraction aux règles de sécurité, le tribunal fixe un délai de maximum 10 mois pour effectuer les travaux nécessaires.

,

L. 251-8

(

Sanctions pour infractions aux règles de sécurité

)

Art. L.251-8

Sanctions pour infractions aux règles de sécurité

En cas de condamnation pour non-respect des règles de sécurité, le tribunal peut ordonner l'affichage du jugement et une interdiction d'exercer certaines fonctions.

et

L. 251-5

(

Peines en cas de récidive d'infractions liées à la sécurité au travail

)

Art. L.251-5

Peines en cas de récidive d'infractions liées à la sécurité au travail

En cas de récidive d'infractions liées à la sécurité et à l'hygiène au travail, les peines peuvent aller jusqu'à un an de prison et une amende de 9000 euros.

du

code du travail applicable à Mayotte

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2013 · Abrogé le 2 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des références au code du travail pour Mayotte

Résumé. L'article adapte les références au code du travail pour Mayotte, en remplaçant certaines mentions par celles spécifiques au code du travail applicable à ce territoire.

Pour son application à Mayotte, les références au code du travail au titre Ier sont remplacées par les références suivantes au code du travail applicable à Mayotte :

1° A l'article L. 711-1 (Règles de travail dans l'agriculture), les mots : " du livre II du code du travail " sont remplacés par les mots : " du livre II du code du travail applicable à Mayotte " ;

2° A l'article L. 717-7 (Commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture), la référence : " article L. 2411-13 du code du travail (Protection contre le licenciement des représentants du CHSCT) " est remplacée par la référence : " article L. 238-9 du code du travail applicable à Mayotte (Protection contre le licenciement pour les représentants du personnel) " ;

3° A l'article L. 719-9 (Sanctions pour non-respect des règles de sécurité en agriculture), les références aux articles L. 4741-1 (Sanctions pour non-respect des règles de sécurité au travail), L. 4741-2 (Responsabilité de l'employeur en cas d'accident du travail), L. 4741-4 (Délai pour exécuter des travaux de sécurité), L. 4741-5 (Peines pour non-respect des règles de sécurité au travail), L. 4741-9 (Sanctions pour non-respect des règles de sécurité) à L. 4741-12 (Pas de double sanction pour les mêmes manquements en sécurité) et L. 4741-14 (Peines pour non-respect des règles de santé et sécurité au travail) du code du travail sont remplacées par les références aux articles L. 251-8 (Sanctions pour infractions aux règles de sécurité), L. 251-2 (Responsabilité de l'employeur en cas d'accident causé par un préposé), L. 251-3 (Délai pour les travaux de sécurité après infraction), L. 251-8 (Sanctions pour infractions aux règles de sécurité) et L. 251-5 (Peines en cas de récidive d'infractions liées à la sécurité au travail) du code du travail applicable à Mayotte.

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