Pour son application à Mayotte, les références au
code du travail
au titre Ier sont remplacées par les références suivantes au
code du travail applicable à Mayotte
:
1° A l'
article L. 711-1
(
Règles de travail dans l'agriculture
)
Art. L.711-1
Règles de travail dans l'agriculture
Ce texte explique les règles pour les employés dans les fermes et activités agricoles, en plus de celles du code du travail.
, les mots : " du livre II du
code du travail
" sont remplacés par les mots : " du livre II du
code du travail applicable à Mayotte
" ;
2° A l'
article L. 717-7
(
Commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture
)
Art. L.717-7
Commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture
Des commissions paritaires en agriculture veillent sur la sécurité et les conditions de travail des salariés, avec des règles pour leur fonctionnement et des compensations pour leur participation.
, la référence : "
article L. 2411-13 du code du travail
(
Protection contre le licenciement des représentants du CHSCT
)
Art. L.2411-13
Protection contre le licenciement des représentants du CHSCT
Les représentants du personnel au CHSCT sont protégés contre le licenciement sans autorisation de l'inspecteur du travail.
" est remplacée par la référence : "
article L. 238-9 du code du travail applicable à Mayotte
(
Protection contre le licenciement pour les représentants du personnel
)
Art. L.238-9
Protection contre le licenciement pour les représentants du personnel
Les salariés qui sont ou ont été représentants du personnel dans un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail bénéficient d'une protection spéciale contre le licenciement.
" ;
3° A l'
article L. 719-9
(
Sanctions pour non-respect des règles de sécurité en agriculture
)
Art. L.719-9
Sanctions pour non-respect des règles de sécurité en agriculture
Les infractions aux règles de santé et de sécurité dans le travail agricole sont punies par des amendes.
, les références aux articles
L. 4741-1
(
Sanctions pour non-respect des règles de sécurité au travail
)
Art. L.4741-1
Sanctions pour non-respect des règles de sécurité au travail
Un employeur qui ne respecte pas les règles de sécurité au travail peut être puni d'une amende.
,
L. 4741-2
(
Responsabilité de l'employeur en cas d'accident du travail
)
Art. L.4741-2
Responsabilité de l'employeur en cas d'accident du travail
Si un accident de travail grave est causé par une personne désignée par l'employeur, ce dernier peut être condamné à payer une partie ou la totalité de l'amende.
,
L. 4741-4
(
Délai pour exécuter des travaux de sécurité
)
Art. L.4741-4
Délai pour exécuter des travaux de sécurité
Si un employeur ne respecte pas les règles de sécurité et d'hygiène, le tribunal peut lui donner jusqu'à dix mois pour faire les travaux nécessaires.
,
L. 4741-5
(
Peines pour non-respect des règles de sécurité au travail
)
Art. L.4741-5
Peines pour non-respect des règles de sécurité au travail
Un employeur qui ne respecte pas les règles de sécurité peut être condamné à afficher le jugement et payer une amende.
,
L. 4741-9
(
Sanctions pour non-respect des règles de sécurité
)
Art. L.4741-9
Sanctions pour non-respect des règles de sécurité
Toute personne autre que l'employeur ou son représentant qui ne respecte pas les règles de sécurité au travail peut être punie d'une amende.
à
L. 4741-12
(
Pas de double sanction pour les mêmes manquements en sécurité
)
Art. L.4741-12
Pas de double sanction pour les mêmes manquements en sécurité
Si une entreprise a déjà été condamnée pour des manquements en matière de sécurité, elle ne peut pas être sanctionnée à nouveau pour la même raison pendant un certain délai.
et
L. 4741-14
(
Peines pour non-respect des règles de santé et sécurité au travail
)
Art. L.4741-14
Peines pour non-respect des règles de santé et sécurité au travail
En cas de condamnation pour non-respect des règles de santé et sécurité au travail, l'entreprise peut être obligée d'afficher le jugement et payer les frais, ou interdire à la personne responsable d'exercer certaines fonctions pendant cinq ans.
du
code du travail
sont remplacées par les références aux articles
L. 251-8
(
Sanctions pour infractions aux règles de sécurité
)
Art. L.251-8
Sanctions pour infractions aux règles de sécurité
En cas de condamnation pour non-respect des règles de sécurité, le tribunal peut ordonner l'affichage du jugement et une interdiction d'exercer certaines fonctions.
,
L. 251-2
(
Responsabilité de l'employeur en cas d'accident causé par un préposé
)
Art. L.251-2
Responsabilité de l'employeur en cas d'accident causé par un préposé
Si un employé cause un accident grave par négligence, l'employeur peut être condamné à payer une partie des amendes.
,
L. 251-3
(
Délai pour les travaux de sécurité après infraction
)
Art. L.251-3
Délai pour les travaux de sécurité après infraction
En cas d'infraction aux règles de sécurité, le tribunal fixe un délai de maximum 10 mois pour effectuer les travaux nécessaires.
,
L. 251-8
(
Sanctions pour infractions aux règles de sécurité
)
Art. L.251-8
Sanctions pour infractions aux règles de sécurité
En cas de condamnation pour non-respect des règles de sécurité, le tribunal peut ordonner l'affichage du jugement et une interdiction d'exercer certaines fonctions.
et
L. 251-5
(
Peines en cas de récidive d'infractions liées à la sécurité au travail
)
Art. L.251-5
Peines en cas de récidive d'infractions liées à la sécurité au travail
En cas de récidive d'infractions liées à la sécurité et à l'hygiène au travail, les peines peuvent aller jusqu'à un an de prison et une amende de 9000 euros.
du
code du travail applicable à Mayotte
.
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