Code rural et de la pêche maritime

Article L771-1

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Article L771-1

Les sociétés ou caisses d'assurance ou de réassurance mutuelles agricoles qui sont gérées et administrées gratuitement, qui n'ont en vue et qui, en fait, ne réalisent aucun bénéfice, sont affranchies des formalités de publicité prescrites par l'

article L. 210-4 du code de commerce

(

Publicité des sociétés commerciales

)

Art. L.210-4

Publicité des sociétés commerciales

Les règles pour annoncer la création d'une société ou ses décisions importantes sont fixées par un décret.

.

Les sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles peuvent se constituer en se soumettant aux prescriptions du titre Ier du livre IV du

code du travail

.

Elles relèvent des dispositions de l'

article L. 322-27 du code des assurances

(

Règles de constitution des assurances agricoles mutuelles

)

Art. L.322-27

Règles de constitution des assurances agricoles mutuelles

Les sociétés d'assurance agricole mutuelle suivent des règles spécifiques pour leur création, et un décret précise leurs activités autorisées.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 juin 2000 · Dernière version le 21 septembre 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemptions pour les mutuelles agricoles sans bénéfices

Résumé. Les mutuelles agricoles qui ne font pas de bénéfices sont exemptées de certaines formalités administratives.

Les sociétés ou caisses d'assurance ou de réassurance mutuelles agricoles qui sont gérées et administrées gratuitement, qui n'ont en vue et qui, en fait, ne réalisent aucun bénéfice, sont affranchies des formalités de publicité prescrites par l'article L. 210-4 du code de commerce (Publicité des sociétés commerciales).

Les sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles peuvent se constituer en se soumettant aux prescriptions du titre Ier du livre IV du code du travail.

Elles relèvent des dispositions de l'article L. 322-27 du code des assurances (Règles de constitution des assurances agricoles mutuelles).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

En résumé. La référence légale pour l'affranchissement des formalités de publicité a été mise à jour, passant de la loi de 1966 au code de commerce.

En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au mercredi 20 septembre 2000

Source : Légifrance