Pour son application à Mayotte, les références au code du travail au titre Ier sont remplacées par les références suivantes au code du travail applicable à Mayotte :
1° A l'article L. 711-1 (Règles de travail dans l'agriculture)Art. L.711-1Règles de travail dans l'agricultureCe texte explique les règles pour les employés dans les fermes et activités agricoles, en plus de celles du code du travail., les mots : " du livre II du code du travail " sont remplacés par les mots : " du livre II du code du travail applicable à Mayotte " ;
2° A l'article L. 717-7 (Commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture)Art. L.717-7Commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agricultureDes commissions paritaires en agriculture veillent sur la sécurité et les conditions de travail des salariés, avec des règles pour leur fonctionnement et des compensations pour leur participation., la référence : " article L. 2411-13 du code du travail (Protection contre le licenciement des représentants du CHSCT)Art. L.2411-13Protection contre le licenciement des représentants du CHSCTLes représentants du personnel au CHSCT sont protégés contre le licenciement sans autorisation de l'inspecteur du travail. " est remplacée par la référence : " article L. 238-9 du code du travail applicable à Mayotte (Protection contre le licenciement pour les représentants du personnel)Art. L.238-9Protection contre le licenciement pour les représentants du personnelLes salariés qui sont ou ont été représentants du personnel dans un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail bénéficient d'une protection spéciale contre le licenciement. " ;
3° A l'article L. 719-9 (Sanctions pour non-respect des règles de sécurité en agriculture)Art. L.719-9Sanctions pour non-respect des règles de sécurité en agricultureLes infractions aux règles de santé et de sécurité dans le travail agricole sont punies par des amendes., les références aux articles L. 4741-1 (Sanctions pour non-respect des règles de sécurité au travail)Art. L.4741-1Sanctions pour non-respect des règles de sécurité au travailUn employeur qui ne respecte pas les règles de sécurité au travail peut être puni d'une amende., L. 4741-2 (Responsabilité de l'employeur en cas d'accident du travail)Art. L.4741-2Responsabilité de l'employeur en cas d'accident du travailSi un accident de travail grave est causé par une personne désignée par l'employeur, ce dernier peut être condamné à payer une partie ou la totalité de l'amende., L. 4741-4 (Délai pour exécuter des travaux de sécurité)Art. L.4741-4Délai pour exécuter des travaux de sécuritéSi un employeur ne respecte pas les règles de sécurité et d'hygiène, le tribunal peut lui donner jusqu'à dix mois pour faire les travaux nécessaires., L. 4741-5 (Peines pour non-respect des règles de sécurité au travail)Art. L.4741-5Peines pour non-respect des règles de sécurité au travailUn employeur qui ne respecte pas les règles de sécurité peut être condamné à afficher le jugement et payer une amende., L. 4741-9 (Sanctions pour non-respect des règles de sécurité)Art. L.4741-9Sanctions pour non-respect des règles de sécuritéToute personne autre que l'employeur ou son représentant qui ne respecte pas les règles de sécurité au travail peut être punie d'une amende. à L. 4741-12 (Pas de double sanction pour les mêmes manquements en sécurité)Art. L.4741-12Pas de double sanction pour les mêmes manquements en sécuritéSi une entreprise a déjà été condamnée pour des manquements en matière de sécurité, elle ne peut pas être sanctionnée à nouveau pour la même raison pendant un certain délai. et L. 4741-14 (Peines pour non-respect des règles de santé et sécurité au travail)Art. L.4741-14Peines pour non-respect des règles de santé et sécurité au travailEn cas de condamnation pour non-respect des règles de santé et sécurité au travail, l'entreprise peut être obligée d'afficher le jugement et payer les frais, ou interdire à la personne responsable d'exercer certaines fonctions pendant cinq ans. du code du travail sont remplacées par les références aux articles L. 251-8 (Sanctions pour infractions aux règles de sécurité)Art. L.251-8Sanctions pour infractions aux règles de sécuritéEn cas de condamnation pour non-respect des règles de sécurité, le tribunal peut ordonner l'affichage du jugement et une interdiction d'exercer certaines fonctions., L. 251-2 (Responsabilité de l'employeur en cas d'accident causé par un préposé)Art. L.251-2Responsabilité de l'employeur en cas d'accident causé par un préposéSi un employé cause un accident grave par négligence, l'employeur peut être condamné à payer une partie des amendes., L. 251-3 (Délai pour les travaux de sécurité après infraction)Art. L.251-3Délai pour les travaux de sécurité après infractionEn cas d'infraction aux règles de sécurité, le tribunal fixe un délai de maximum 10 mois pour effectuer les travaux nécessaires., L. 251-8 (Sanctions pour infractions aux règles de sécurité)Art. L.251-8Sanctions pour infractions aux règles de sécuritéEn cas de condamnation pour non-respect des règles de sécurité, le tribunal peut ordonner l'affichage du jugement et une interdiction d'exercer certaines fonctions. et L. 251-5 (Peines en cas de récidive d'infractions liées à la sécurité au travail)Art. L.251-5Peines en cas de récidive d'infractions liées à la sécurité au travailEn cas de récidive d'infractions liées à la sécurité et à l'hygiène au travail, les peines peuvent aller jusqu'à un an de prison et une amende de 9000 euros. du code du travail applicable à Mayotte.