Code rural et de la pêche maritime

Chapitre III bis : Réglementation du travail des salariés agricoles à Mayotte

Abrogé2 avril 2016
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Créé le 1 janvier 2013 · Abrogé le 2 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles agricoles à Mayotte

Résumé. À Mayotte, les règles sur les employeurs agricoles s'appliquent aussi aux coopératives et groupements d'employeurs.

A Mayotte, les dispositions du titre Ier du présent livre sont applicables aux employeurs agricoles définis à l'article L. 762-7 (Définition de l'exploitant agricole) ainsi qu'aux coopératives et groupements d'employeurs agricoles.

Créé le 1 janvier 2013 · Abrogé le 2 avril 2016

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Règles de travail agricole à Mayotte

Résumé. À Mayotte, les règles de travail pour les employés et employeurs agricoles suivent généralement le code du travail local, avec quelques exceptions.

A l'exception des articles L. 712-1 (Titre emploi simplifié agricole), L. 713-1 (Règles de durée du travail dans les exploitations agricoles), L. 713-2 (Application du code du travail aux salariés agricoles) (premier alinéa), L. 713-19, L. 713-22, L. 714-2, L. 714-4, L. 714-7, L. 714-8, L. 716-2 à L. 716-5, L. 717-1 à L. 717-6, L. 717-8, L. 718-1, L. 718-2 à L. 718-2-3, L. 718-4 à L. 718-6, L. 718-8, L. 719-3, L. 719-4 et L. 719-7, les employeurs et les salariés agricoles à Mayotte sont soumis aux dispositions du code du travail applicable à Mayotte sous réserve des autres dispositions du titre Ier du présent livre.

Pour les besoins de l'application du présent livre à Mayotte, les dispositions du code de la sécurité sociale auxquelles les dispositions du présent code renvoient sont applicables à Mayotte dans les conditions prévues au présent chapitre.

Créé le 1 janvier 2013 · Abrogé le 2 avril 2016

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Rôle de la chambre agricole à Mayotte

Résumé. À Mayotte, la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture s'occupe des tâches normalement réservées à la chambre d'agriculture.

Pour l'application du titre Ier à Mayotte, les attributions de la chambre d'agriculture sont exercées par la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte.

Créé le 1 janvier 2013 · Abrogé le 2 avril 2016

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Adaptation des règles de travail agricole à Mayotte

Résumé. Les règles sur le travail des jeunes et les contrats de formation dans l'agriculture à Mayotte sont adaptées pour protéger les travailleurs.

Pour leur application à Mayotte, les articles L. 715-1 (Règles de travail pour les jeunes en agriculture) et L. 718-3 (Contrat emploi-formation agricole : alternance travail-formation) sont remplacés comme suit :

" Art. L. 715-1.-Les limitations et interdictions relatives à l'âge d'admission au travail, à la durée du travail et au travail de nuit, telles qu'elles résultent des articles L. 211-1 (Travail des enfants et adolescents), L. 212-7 (Limites d'emploi pour les jeunes travailleurs), L. 212-8 (Limite de durée pour les périodes de travail ininterrompues), L. 213-6 (Interdiction du travail de nuit pour les jeunes) à L. 213-9 (Dérogation au travail de nuit pour les adolescents) du code du travail applicable à Mayotte, sont applicables aux employeurs définis à l'article L. 762-7 (Définition de l'exploitant agricole) du présent code. Leurs conditions particulières d'application à ces exploitations, entreprises, établissements et employeurs sont fixées par décret en Conseil d'Etat. "

" Art. L. 718-3.-Dans les exploitations, coopératives et groupements d'employeurs agricoles où sont employés des salariés, il peut être conclu un contrat emploi-formation agricole comportant une alternance de périodes de travail et de formation. Ce contrat est régi par les dispositions de l'article L. 122-1-1 du code du travail applicable à Mayotte (Contrat à durée déterminée pour embauche ou formation). Les modalités de la formation sont déterminées par accord entre les partenaires sociaux. "

Créé le 1 janvier 2013 · Abrogé le 2 avril 2016

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Adaptation des références au code du travail pour Mayotte

Résumé. L'article adapte les références au code du travail pour Mayotte, en remplaçant certaines mentions par celles spécifiques au code du travail applicable à ce territoire.

Pour son application à Mayotte, les références au code du travail au titre Ier sont remplacées par les références suivantes au code du travail applicable à Mayotte :

1° A l'article L. 711-1 (Règles de travail dans l'agriculture), les mots : " du livre II du code du travail " sont remplacés par les mots : " du livre II du code du travail applicable à Mayotte " ;

2° A l'article L. 717-7 (Commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture), la référence : " article L. 2411-13 du code du travail (Protection contre le licenciement des représentants du CHSCT) " est remplacée par la référence : " article L. 238-9 du code du travail applicable à Mayotte (Protection contre le licenciement pour les représentants du personnel) " ;

3° A l'article L. 719-9 (Sanctions pour non-respect des règles de sécurité en agriculture), les références aux articles L. 4741-1 (Sanctions pour non-respect des règles de sécurité au travail), L. 4741-2 (Responsabilité de l'employeur en cas d'accident du travail), L. 4741-4 (Délai pour exécuter des travaux de sécurité), L. 4741-5 (Peines pour non-respect des règles de sécurité au travail), L. 4741-9 (Sanctions pour non-respect des règles de sécurité) à L. 4741-12 (Pas de double sanction pour les mêmes manquements en sécurité) et L. 4741-14 (Peines pour non-respect des règles de santé et sécurité au travail) du code du travail sont remplacées par les références aux articles L. 251-8 (Sanctions pour infractions aux règles de sécurité), L. 251-2 (Responsabilité de l'employeur en cas d'accident causé par un préposé), L. 251-3 (Délai pour les travaux de sécurité après infraction), L. 251-8 (Sanctions pour infractions aux règles de sécurité) et L. 251-5 (Peines en cas de récidive d'infractions liées à la sécurité au travail) du code du travail applicable à Mayotte.

Abrogé depuis le samedi 2 avril 2016

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au vendredi 1 avril 2016

Chapitre III bis : Réglementation du travail des salariés agricoles à Mayotte
Article L763-2
Article L763-3
Article L763-4
Article L763-5
Article L763-6