Code rural et de la pêche maritime

Article L762-8

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Article L762-8

Les mesures nécessaires à l'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Règles pour les travailleurs agricoles à l'étranger

Résumé. Les règles pour les travailleurs agricoles à l'étranger seront précisées par un décret.

Les mesures nécessaires à l'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Modifié parOrdonnance n°2016-391 du 31 mars 2016art. 9 : Modification de la protection sociale des travailleurs agricoles

En résumé. Le texte a été modifié pour supprimer la condition de paiement des allocations familiales liée au versement des cotisations, et remplacer par une disposition générale sur les mesures d'application.

Source : Légifrance