Code rural et de la pêche maritime

Sous-section 2 : Secret professionnel

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Secret professionnel dans la gestion des cotisations agricoles

Résumé. Les employés qui gèrent les cotisations agricoles doivent garder ces informations secrètes, sauf pour aider l'État à vérifier certaines aides.

En vigueur depuis le 22 juin 2000

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Secret professionnel pour les cotisations agricoles

Résumé. Les personnes qui travaillent sur les cotisations dans l'agriculture doivent garder le secret, sinon elles risquent des sanctions.

Toute personne appelée à l'occasion de ses fonctions ou attributions à intervenir dans l'établissement des cotisations est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines des articles 226-13 (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel) et 226-14 (Exceptions au secret professionnel pour protéger les victimes) du code pénal.

En vigueur depuis le 22 juin 2000 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Partage d'informations par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole

Résumé. La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole peut partager des informations personnelles (sauf médicales) avec l'État pour vérifier les aides agricoles et contrôler les taxes sur l'énergie.

La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole est autorisée à communiquer au ministère chargé de l'agriculture des informations comprenant des données à caractère personnel, à l'exception de données à caractère médical, pour les besoins de l'instruction et du contrôle des conditions d'attribution des aides économiques en faveur de l'agriculture. L'accès à ces données est réservé aux services de l'Etat, des collectivités territoriales et des organismes chargés du versement de ces aides dans la mesure nécessaire à l'accomplissement de leurs missions de mise en œuvre et de contrôle de ces aides, lorsque le bénéfice de celles-ci est subordonné à la régularité de la situation des entreprises agricoles et des personnes non salariées agricoles au regard des prescriptions du présent code en matière de protection sociale. La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole est également autorisée à communiquer ces mêmes informations aux administrations chargées de l'instruction des demandes et du contrôle des remboursements de l'accise sur les énergies mentionnées à l'article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services (Champ d'application de l'accise sur les énergies).

Les caisses de mutualité sociale agricole sont autorisées à communiquer aux services compétents placés sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture les renseignements qu'elles détiennent, à l'exception des informations à caractère médical, pour les besoins desdits services en vue de la promotion de l'emploi agricole ainsi que du contrôle de l'application de la législation et de la réglementation concernant les régimes de protection sociale des salariés et des non-salariés des professions agricoles.

Le contenu, l'emploi et les conditions de cette communication sont déterminés selon les modalités de l'article 48 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

En vigueur depuis le jeudi 22 juin 2000

Sous-section 2 : Secret professionnel
Article L723-42
Article L723-43