Article L723-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition territoriale des caisses fusionnées
Résumé Les caisses fusionnées et les associations ne peuvent pas couvrir plus d'une région, sauf autorisation du ministre de l'agriculture.
La circonscription des caisses fusionnées et celle des associations à but non lucratif créées par regroupement de deux ou plusieurs caisses de mutualité sociale agricole, mentionnées aux articles L. 723-4 et L. 723-5, ne peuvent, sauf dérogation accordée par le ministre chargé de l'agriculture, excéder la circonscription de la région administrative.
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