Créé le 22 juin 2000
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limites géographiques des fusions de caisses agricoles
Résumé. Les caisses de mutualité sociale agricole fusionnées ou regroupées ne peuvent dépasser les limites d'une région administrative, sauf autorisation spéciale.
La circonscription des caisses fusionnées et celle des associations à but non lucratif créées par regroupement de deux ou plusieurs caisses de mutualité sociale agricole, mentionnées aux articles L. 723-4 et L. 723-5, ne peuvent, sauf dérogation accordée par le ministre chargé de l'agriculture, excéder la circonscription de la région administrative.