Code rural et de la pêche maritime

Article L713-9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L713-9

Les heures supplémentaires de travail prévues à l'

article L. 713-6

(

Heures supplémentaires en agriculture

)

Art. L.713-6

Heures supplémentaires en agriculture

Les heures supplémentaires dans les exploitations agricoles sont majorées et comptées par semaine civile, avec des règles spécifiques pour le calcul de la rémunération.

ouvrent droit à un repos compensateur dans les conditions définies ci-après.

Dans les entreprises de plus de vingt salariés, la durée de ce repos compensateur obligatoire est égale à 50 % du temps de travail accompli en heures supplémentaires au-delà de quarante et une heures.

Dans les établissements entrant dans le champ d'application du 6° de l'

article L. 722-20

(

Champ d'application du régime de protection sociale des salariés agricoles

)

Art. L.722-20

Champ d'application du régime de protection sociale des salariés agricoles

L'article L722-20 du Code rural liste les personnes salariées et assimilées qui bénéficient du régime de protection sociale des professions agricoles.

qui n'ont pas une activité de production agricole, les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent conventionnel fixé selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'

article L. 713-11

(

Limitation des heures supplémentaires

)

Art. L.713-11

Limitation des heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont limitées par un contingent annuel, sauf si une convention collective prévoit des règles différentes.

lorsqu'il existe, ou, à défaut, du contingent fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'

article L. 713-11

(

Limitation des heures supplémentaires

)

Art. L.713-11

Limitation des heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont limitées par un contingent annuel, sauf si une convention collective prévoit des règles différentes.

, ouvrent droit à un repos compensateur obligatoire dont la durée est égale à 50 % de ces heures supplémentaires, pour les entreprises de vingt salariés au plus, et à 100 % pour les entreprises de plus de vingt salariés.

Le repos prévu aux deuxième et troisième alinéas du présent article et au premier alinéa de l'

article L. 713-10

(

Repos compensateur pour heures supplémentaires en agriculture

)

Art. L.713-10

Repos compensateur pour heures supplémentaires en agriculture

Les salariés agricoles peuvent avoir des jours de congé supplémentaires s'ils ont travaillé plus de 41 heures par semaine pendant un an.

peut être pris selon deux formules, la journée entière ou la demi-journée, à la convenance du salarié, en dehors d'une période fixée par voie réglementaire. Ce repos, qui est assimilé à une période de travail effectif pour le calcul des droits du salarié, donne lieu à une indemnisation qui ne doit entraîner aucune diminution par rapport à la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait accompli son travail.

Le repos compensateur doit obligatoirement être pris dans un délai maximum de deux mois suivant l'ouverture du droit, sous réserve des cas de report définis par décret. Une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut fixer un délai supérieur dans la limite de six mois. L'absence de demande de prise du repos par le salarié ne peut entraîner la perte de son droit au repos. Dans ce cas, l'employeur est tenu de lui demander de prendre effectivement ses repos dans un délai maximal d'un an.

Un décret détermine, pour les travailleurs des entreprises qui ne relèvent pas d'un accord conclu, en ce domaine, entre des organisations syndicales d'employeurs et de salariés les plus représentatives au plan national :

1° Les modalités d'information par l'employeur des droits acquis par le salarié ;

2° Le délai de présentation à l'employeur de la demande du bénéfice du repos compensateur ;

3° Les conditions dans lesquelles l'attribution du repos compensateur peut être différée compte tenu des impératifs liés au fonctionnement de l'entreprise ou de l'établissement.

A défaut d'accord entre des organisations syndicales d'employeurs et de salariés les plus représentatives au plan national, un décret fixe également les modalités d'application du présent article en cas d'activités saisonnières.

Le salarié dont le contrat de travail est résilié avant qu'il ait pu bénéficier de son repos compensateur ou avant qu'il ait acquis des droits suffisants pour pouvoir prendre ce repos reçoit une indemnité en espèces correspondant à ses droits acquis, déterminés suivant les modalités prévues au présent article. Cette indemnité est due sans qu'il y ait lieu de distinguer suivant que cette résiliation résulte du fait du salarié ou de l'employeur. Elle est également due aux ayants droit du salarié dont le décès survient avant qu'il ait pu bénéficier du repos compensateur auquel il avait droit ou avant qu'il ait acquis des droits suffisants pour pouvoir prendre ce repos. Elle est alors versée à ceux des ayants droit qui auraient qualité pour obtenir le paiement des salaires arriérés.

L'indemnité prévue ci-dessus a le caractère de salaire.

Les dispositions de la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre II du

code du travail

sont applicables aux salariés mentionnés à l'

article L. 713-1

(

Règles de durée du travail dans les exploitations agricoles

)

Art. L.713-1

Règles de durée du travail dans les exploitations agricoles

Cet article précise quelles exploitations et entreprises agricoles doivent respecter les règles sur la durée du travail.

.

Le salarié dont le contrat de travail à caractère saisonnier s'achève peut demander à son employeur la conversion de ses droits à repos compensateur en indemnité afin de ne pas faire obstacle à un autre emploi ou au suivi d'une formation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 22 juin 2000 · Abrogé le 22 août 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Heures supplémentaires et repos compensateur

Résumé. Les heures supplémentaires donnent droit à un repos compensateur, dont la durée dépend de la taille de l'entreprise et des conditions spécifiques.

Les heures supplémentaires de travail prévues à l'article L. 713-6 (Heures supplémentaires en agriculture) ouvrent droit à un repos compensateur dans les conditions définies ci-après.

Dans les entreprises de plus de vingt salariés, la durée de ce repos compensateur obligatoire est égale à 50 % du temps de travail accompli en heures supplémentaires au-delà de quarante et une heures.

Dans les établissements entrant dans le champ d'application du 6° de l'article L. 722-20 (Champ d'application du régime de protection sociale des salariés agricoles) qui n'ont pas une activité de production agricole, les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent conventionnel fixé selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article L. 713-11 (Limitation des heures supplémentaires) lorsqu'il existe, ou, à défaut, du contingent fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 713-11 (Limitation des heures supplémentaires), ouvrent droit à un repos compensateur obligatoire dont la durée est égale à 50 % de ces heures supplémentaires, pour les entreprises de vingt salariés au plus, et à 100 % pour les entreprises de plus de vingt salariés.

Le repos prévu aux deuxième et troisième alinéas du présent article et au premier alinéa de l'article L. 713-10 (Repos compensateur pour heures supplémentaires en agriculture) peut être pris selon deux formules, la journée entière ou la demi-journée, à la convenance du salarié, en dehors d'une période fixée par voie réglementaire. Ce repos, qui est assimilé à une période de travail effectif pour le calcul des droits du salarié, donne lieu à une indemnisation qui ne doit entraîner aucune diminution par rapport à la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait accompli son travail.

Le repos compensateur doit obligatoirement être pris dans un délai maximum de deux mois suivant l'ouverture du droit, sous réserve des cas de report définis par décret. Une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut fixer un délai supérieur dans la limite de six mois. L'absence de demande de prise du repos par le salarié ne peut entraîner la perte de son droit au repos. Dans ce cas, l'employeur est tenu de lui demander de prendre effectivement ses repos dans un délai maximal d'un an.

Un décret détermine, pour les travailleurs des entreprises qui ne relèvent pas d'un accord conclu, en ce domaine, entre des organisations syndicales d'employeurs et de salariés les plus représentatives au plan national :

1° Les modalités d'information par l'employeur des droits acquis par le salarié ;

2° Le délai de présentation à l'employeur de la demande du bénéfice du repos compensateur ;

3° Les conditions dans lesquelles l'attribution du repos compensateur peut être différée compte tenu des impératifs liés au fonctionnement de l'entreprise ou de l'établissement.

A défaut d'accord entre des organisations syndicales d'employeurs et de salariés les plus représentatives au plan national, un décret fixe également les modalités d'application du présent article en cas d'activités saisonnières.

Le salarié dont le contrat de travail est résilié avant qu'il ait pu bénéficier de son repos compensateur ou avant qu'il ait acquis des droits suffisants pour pouvoir prendre ce repos reçoit une indemnité en espèces correspondant à ses droits acquis, déterminés suivant les modalités prévues au présent article. Cette indemnité est due sans qu'il y ait lieu de distinguer suivant que cette résiliation résulte du fait du salarié ou de l'employeur. Elle est également due aux ayants droit du salarié dont le décès survient avant qu'il ait pu bénéficier du repos compensateur auquel il avait droit ou avant qu'il ait acquis des droits suffisants pour pouvoir prendre ce repos. Elle est alors versée à ceux des ayants droit qui auraient qualité pour obtenir le paiement des salaires arriérés.

L'indemnité prévue ci-dessus a le caractère de salaire.

Les dispositions de la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre II du code du travail sont applicables aux salariés mentionnés à l'article L. 713-1 (Règles de durée du travail dans les exploitations agricoles).

Le salarié dont le contrat de travail à caractère saisonnier s'achève peut demander à son employeur la conversion de ses droits à repos compensateur en indemnité afin de ne pas faire obstacle à un autre emploi ou au suivi d'une formation.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 24 février 2005 au jeudi 21 août 2008

En résumé. La nouvelle version ajoute la possibilité pour les salariés à contrat saisonnier de convertir leurs droits à repos compensateur en indemnité, afin de faciliter leur accès à un autre emploi ou à une formation.

En vigueur du samedi 18 janvier 2003 au mercredi 23 février 2005

En résumé. Le seuil d'application des dispositions relatives au repos compensateur pour les heures supplémentaires a été relevé de 10 à 20 salariés.

En vigueur du jeudi 10 mai 2001 au vendredi 17 janvier 2003

En résumé. La principale modification concerne l'ajout d'une référence aux dispositions de la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre II du code du travail, applicables aux salariés mentionnés à l'article L. 713-1.

En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au mercredi 9 mai 2001

Source : Légifrance