Code rural et de la pêche maritime

Article L713-15

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Article L713-15

Les conventions ou accords définis par l'

article L. 713-14

(

Modulation de la durée hebdomadaire du travail

)

Art. L.713-14

Modulation de la durée hebdomadaire du travail

Les entreprises peuvent adapter les heures de travail sur l'année, sans dépasser 1607 heures, si un accord le prévoit.

doivent respecter les durées maximales quotidiennes et hebdomadaires définies par le deuxième alinéa de l'

article L. 713-2

(

Application du code du travail aux salariés agricoles

)

Art. L.713-2

Application du code du travail aux salariés agricoles

Le code du travail s'applique aux salariés agricoles, sauf pour les règles spécifiques prévues dans le code rural.

et le premier alinéa de l'

article L. 713-13

(

Heures supplémentaires dans le secteur agricole

)

Art. L.713-13

Heures supplémentaires dans le secteur agricole

Les travailleurs agricoles peuvent dépasser la limite de 44 heures par semaine sur une période de 12 mois, et même atteindre 60 heures supplémentaires sur la même période.

.

Les heures effectuées au-delà de la durée légale, dans les limites fixées par la convention ou l'accord, ne sont pas soumises aux dispositions des articles

L. 713-6

(

Heures supplémentaires en agriculture

)

Art. L.713-6

Heures supplémentaires en agriculture

Les heures supplémentaires dans les exploitations agricoles sont majorées et comptées par semaine civile, avec des règles spécifiques pour le calcul de la rémunération.

et

L. 713-9

(

Heures supplémentaires et repos compensateur

)

Art. L.713-9

Heures supplémentaires et repos compensateur

Les heures supplémentaires donnent droit à un repos compensateur, dont la durée dépend de la taille de l'entreprise et des conditions spécifiques.

et ne s'imputent pas sur les contingents annuels d'heures supplémentaires prévus à l'

article L. 713-11

(

Limitation des heures supplémentaires

)

Art. L.713-11

Limitation des heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont limitées par un contingent annuel, sauf si une convention collective prévoit des règles différentes.

.

Constituent des heures supplémentaires soumises aux dispositions des articles

L. 713-6

(

Heures supplémentaires en agriculture

)

Art. L.713-6

Heures supplémentaires en agriculture

Les heures supplémentaires dans les exploitations agricoles sont majorées et comptées par semaine civile, avec des règles spécifiques pour le calcul de la rémunération.

,

L. 713-9

(

Heures supplémentaires et repos compensateur

)

Art. L.713-9

Heures supplémentaires et repos compensateur

Les heures supplémentaires donnent droit à un repos compensateur, dont la durée dépend de la taille de l'entreprise et des conditions spécifiques.

et

L. 713-11

(

Limitation des heures supplémentaires

)

Art. L.713-11

Limitation des heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont limitées par un contingent annuel, sauf si une convention collective prévoit des règles différentes.

les heures effectuées au-delà de la durée maximale hebdomadaire fixée par la convention ou l'accord, ainsi que, à l'exclusion de ces dernières, les heures effectuées au-delà de 1607 heures ou d'un plafond inférieur fixé par la convention ou l'accord.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 22 juin 2000 · Abrogé le 22 août 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles sur les heures supplémentaires dans le secteur agricole

Résumé. Les heures supplémentaires sont régies par des règles spécifiques, avec des limites maximales quotidiennes et hebdomadaires, et peuvent donner droit à des majorations de salaire ou à un repos compensateur.

Les conventions ou accords définis par l'article L. 713-14 (Modulation de la durée hebdomadaire du travail) doivent respecter les durées maximales quotidiennes et hebdomadaires définies par le deuxième alinéa de l'article L. 713-2 (Application du code du travail aux salariés agricoles) et le premier alinéa de l'article L. 713-13 (Heures supplémentaires dans le secteur agricole).

Les heures effectuées au-delà de la durée légale, dans les limites fixées par la convention ou l'accord, ne sont pas soumises aux dispositions des articles L. 713-6 (Heures supplémentaires en agriculture) et L. 713-9 (Heures supplémentaires et repos compensateur) et ne s'imputent pas sur les contingents annuels d'heures supplémentaires prévus à l'article L. 713-11 (Limitation des heures supplémentaires).

Constituent des heures supplémentaires soumises aux dispositions des articles L. 713-6 (Heures supplémentaires en agriculture), L. 713-9 (Heures supplémentaires et repos compensateur) et L. 713-11 (Limitation des heures supplémentaires) les heures effectuées au-delà de la durée maximale hebdomadaire fixée par la convention ou l'accord, ainsi que, à l'exclusion de ces dernières, les heures effectuées au-delà de 1607 heures ou d'un plafond inférieur fixé par la convention ou l'accord.

Relations

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 juillet 2004 au jeudi 21 août 2008

En résumé. Le plafond annuel d'heures supplémentaires est passé de 1600 à 1607 heures.

En vigueur du samedi 18 janvier 2003 au mercredi 30 juin 2004

En résumé. La nouvelle version précise que les heures supplémentaires sont calculées au-delà de 1600 heures ou d'un plafond inférieur fixé par la convention ou l'accord, alors que la version précédente faisait référence à une durée moyenne annuelle basée sur la durée légale.

En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au vendredi 17 janvier 2003

Source : Légifrance