Les conventions ou accords définis par l'
article L. 713-14
(
Modulation de la durée hebdomadaire du travail
)
Art. L.713-14
Modulation de la durée hebdomadaire du travail
Les entreprises peuvent adapter les heures de travail sur l'année, sans dépasser 1607 heures, si un accord le prévoit.
doivent respecter les durées maximales quotidiennes et hebdomadaires définies par le deuxième alinéa de l'
article L. 713-2
(
Application du code du travail aux salariés agricoles
)
Art. L.713-2
Application du code du travail aux salariés agricoles
Le code du travail s'applique aux salariés agricoles, sauf pour les règles spécifiques prévues dans le code rural.
et le premier alinéa de l'
article L. 713-13
(
Heures supplémentaires dans le secteur agricole
)
Art. L.713-13
Heures supplémentaires dans le secteur agricole
Les travailleurs agricoles peuvent dépasser la limite de 44 heures par semaine sur une période de 12 mois, et même atteindre 60 heures supplémentaires sur la même période.
.
Les heures effectuées au-delà de la durée légale, dans les limites fixées par la convention ou l'accord, ne sont pas soumises aux dispositions des articles
L. 713-6
(
Heures supplémentaires en agriculture
)
Art. L.713-6
Heures supplémentaires en agriculture
Les heures supplémentaires dans les exploitations agricoles sont majorées et comptées par semaine civile, avec des règles spécifiques pour le calcul de la rémunération.
et
L. 713-9
(
Heures supplémentaires et repos compensateur
)
Art. L.713-9
Heures supplémentaires et repos compensateur
Les heures supplémentaires donnent droit à un repos compensateur, dont la durée dépend de la taille de l'entreprise et des conditions spécifiques.
et ne s'imputent pas sur les contingents annuels d'heures supplémentaires prévus à l'
article L. 713-11
(
Limitation des heures supplémentaires
)
Art. L.713-11
Limitation des heures supplémentaires
Les heures supplémentaires sont limitées par un contingent annuel, sauf si une convention collective prévoit des règles différentes.
.
Constituent des heures supplémentaires soumises aux dispositions des articles
L. 713-6
(
Heures supplémentaires en agriculture
)
Art. L.713-6
Heures supplémentaires en agriculture
Les heures supplémentaires dans les exploitations agricoles sont majorées et comptées par semaine civile, avec des règles spécifiques pour le calcul de la rémunération.
,
L. 713-9
(
Heures supplémentaires et repos compensateur
)
Art. L.713-9
Heures supplémentaires et repos compensateur
Les heures supplémentaires donnent droit à un repos compensateur, dont la durée dépend de la taille de l'entreprise et des conditions spécifiques.
et
L. 713-11
(
Limitation des heures supplémentaires
)
Art. L.713-11
Limitation des heures supplémentaires
Les heures supplémentaires sont limitées par un contingent annuel, sauf si une convention collective prévoit des règles différentes.
les heures effectuées au-delà de la durée maximale hebdomadaire fixée par la convention ou l'accord, ainsi que, à l'exclusion de ces dernières, les heures effectuées au-delà de 1607 heures ou d'un plafond inférieur fixé par la convention ou l'accord.
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