Décret n°99-724 du 3 août 1999

Article 1

Créé le 12 août 1999 · En vigueur depuis le 8 mai 2010

Le chef d'entreprise de cultures marines qui, en application de l'article 26-2 du code du travail maritime, doit donner le repos compensateur selon l'une des modalités prévues aux articles L. 713-9 et L. 713-10 du code rural et de la pêche maritime doit se conformer aux dispositions des articles D. 713-12 à D. 713-20 du code rural et de la pêche maritime.

Effets de cet article

cite

 Code rural L713-9, L713-10, D713-12 à D713-20 Code du travail 26-2

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 mai 2010

En vigueur du vendredi 22 avril 2005 au vendredi 7 mai 2010

En vigueur du jeudi 12 août 1999 au jeudi 21 avril 2005