En vigueur depuis le 22 juin 2000 · Dernière version le 22 août 2007
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Règles de durée du travail dans les exploitations agricoles
Sont soumis aux dispositions du présent chapitre :
1° Les exploitations, entreprises et établissements énumérés aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 (Champ d'application du régime de protection sociale agricole), à l'exception des entreprises de travaux agricoles qui effectuent un travail aérien ;
2° Les employeurs des salariés mentionnés aux 2°, 3°, 6°, 6° bis, 6° ter, 6° quater et au 12° de l'article L. 722-20 (Champ d'application du régime de protection sociale des salariés agricoles) et des salariés occupés aux travaux forestiers définis à l'article L. 722-3 (Définition des travaux forestiers), à l'exception des établissements publics administratifs.