Code rural et de la pêche maritime

Article L713-1

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Article L713-1

Sont soumis aux dispositions du présent chapitre :

1° Les exploitations, entreprises et établissements énumérés aux 1° à 4° de l'

article L. 722-1

(

Champ d'application du régime de protection sociale agricole

)

Art. L.722-1

Champ d'application du régime de protection sociale agricole

Le régime de protection sociale des non-salariés agricoles s'applique à ceux qui travaillent dans des exploitations, entreprises ou établissements spécifiques comme les cultures, élevages, travaux agricoles et forestiers.

, à l'exception des entreprises de travaux agricoles qui effectuent un travail aérien ;

2° Les employeurs des salariés mentionnés aux 2°, 3°, 6°, 6° bis, 6° ter, 6° quater et au 12° de l'

article L. 722-20

(

Champ d'application du régime de protection sociale des salariés agricoles

)

Art. L.722-20

Champ d'application du régime de protection sociale des salariés agricoles

L'article L722-20 du Code rural liste les personnes salariées et assimilées qui bénéficient du régime de protection sociale des professions agricoles.

et des salariés occupés aux travaux forestiers définis à l'

article L. 722-3

(

Définition des travaux forestiers

)

Art. L.722-3

Définition des travaux forestiers

L'article définit les travaux considérés comme forestiers, incluant la récolte de bois, le reboisement et l'équipement forestier.

, à l'exception des établissements publics administratifs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 juin 2000 · Dernière version le 22 août 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de durée du travail dans les exploitations agricoles

Résumé. Cet article précise quelles exploitations et entreprises agricoles doivent respecter les règles sur la durée du travail.

Sont soumis aux dispositions du présent chapitre :

1° Les exploitations, entreprises et établissements énumérés aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 (Champ d'application du régime de protection sociale agricole), à l'exception des entreprises de travaux agricoles qui effectuent un travail aérien ;

2° Les employeurs des salariés mentionnés aux 2°, 3°, 6°, 6° bis, 6° ter, 6° quater et au 12° de l'article L. 722-20 (Champ d'application du régime de protection sociale des salariés agricoles) et des salariés occupés aux travaux forestiers définis à l'article L. 722-3 (Définition des travaux forestiers), à l'exception des établissements publics administratifs.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 22 août 2007

En résumé. La nouvelle version élargit la liste des salariés concernés en ajoutant les catégories mentionnées aux 6° bis, 6° ter et 6° quater de l'article L. 722-20.

En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au mardi 21 août 2007

Source : Légifrance