Abrogé par LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 21
Créé le 22 juin 2000 · Abrogé le 22 août 2008
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Sanctions pour non-respect des accords sur la durée du travail
Sont passibles des mêmes peines que celles qu'entraînent les infractions aux dispositions des articles L. 713-6 (Heures supplémentaires en agriculture), L. 713-9 (Heures supplémentaires et repos compensateur) et L. 713-11 (Limitation des heures supplémentaires) :
1° La violation des stipulations d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement qui dérogent, dans les conditions prévues par la loi, à ces dispositions législatives ou à celles d'une convention ou d'un accord collectif étendu ;
2° L'application des stipulations d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement qui dérogent à ces mêmes dispositions législatives ou à celles d'une convention ou d'un accord collectif étendu dans des conditions non autorisées par la loi.