Code rural et de la pêche maritime

Article L713-18

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Article L713-18

Sont passibles des mêmes peines que celles qu'entraînent les infractions aux dispositions des articles

L. 713-6

(

Heures supplémentaires en agriculture

)

Art. L.713-6

Heures supplémentaires en agriculture

Les heures supplémentaires dans les exploitations agricoles sont majorées et comptées par semaine civile, avec des règles spécifiques pour le calcul de la rémunération.

,

L. 713-9

(

Heures supplémentaires et repos compensateur

)

Art. L.713-9

Heures supplémentaires et repos compensateur

Les heures supplémentaires donnent droit à un repos compensateur, dont la durée dépend de la taille de l'entreprise et des conditions spécifiques.

et

L. 713-11

(

Limitation des heures supplémentaires

)

Art. L.713-11

Limitation des heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont limitées par un contingent annuel, sauf si une convention collective prévoit des règles différentes.

:

1° La violation des stipulations d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement qui dérogent, dans les conditions prévues par la loi, à ces dispositions législatives ou à celles d'une convention ou d'un accord collectif étendu ;

2° L'application des stipulations d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement qui dérogent à ces mêmes dispositions législatives ou à celles d'une convention ou d'un accord collectif étendu dans des conditions non autorisées par la loi.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 22 juin 2000 · Abrogé le 22 août 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect des accords sur la durée du travail

Résumé. Les sanctions s'appliquent si les accords d'entreprise ou d'établissement ne respectent pas les règles légales sur la durée du travail.

Sont passibles des mêmes peines que celles qu'entraînent les infractions aux dispositions des articles L. 713-6 (Heures supplémentaires en agriculture), L. 713-9 (Heures supplémentaires et repos compensateur) et L. 713-11 (Limitation des heures supplémentaires) :

1° La violation des stipulations d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement qui dérogent, dans les conditions prévues par la loi, à ces dispositions législatives ou à celles d'une convention ou d'un accord collectif étendu ;

2° L'application des stipulations d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement qui dérogent à ces mêmes dispositions législatives ou à celles d'une convention ou d'un accord collectif étendu dans des conditions non autorisées par la loi.

Relations

cite

cite  Code rural L713-6, L713-9, L713-11

Historique des versions

En vigueur du mercredi 5 mai 2004 au jeudi 21 août 2008

En résumé. La nouvelle version supprime la mention des accords pouvant faire l'objet d'une opposition, se concentrant uniquement sur les infractions liées à la violation ou à l'application non autorisée des stipulations.

En vigueur du samedi 18 janvier 2003 au mardi 4 mai 2004

En résumé. La référence à l'article L. 713-6 a été modifiée pour préciser qu'elle concerne uniquement le premier alinéa du I de cet article.

En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au vendredi 17 janvier 2003

Source : Légifrance