Abrogé par LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 21
Créé le 22 juin 2000 · Abrogé le 22 août 2008
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Remplacement des heures supplémentaires par un repos compensateur
Une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut, sans préjudice des dispositions de l'article L. 713-9 (Heures supplémentaires et repos compensateur), prévoir le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, ainsi que des majorations prévues au I de l'article L. 713-6 (Heures supplémentaires en agriculture), par un repos compensateur équivalent.
Dans les entreprises ou exploitations non assujetties à l'obligation visée par l'article L. 132-27 du code du travail (Obligations de négociation annuelle en entreprise), ce remplacement est subordonné en l'absence de convention ou d'accord collectif étendu à l'absence d'opposition, lorsqu'ils existent, du comité d'entreprise ou des délégués du personnel.
La convention ou l'accord d'entreprise ou le texte soumis à l'avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel mentionné aux deux alinéas précédents peut adapter les conditions et les modalités d'attribution et de prise du repos compensateur à l'entreprise ou l'exploitation.
Ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires prévu à l'article L. 713-11 (Limitation des heures supplémentaires) les heures supplémentaires donnant lieu à un repos équivalent à leur paiement et aux bonifications ou majorations y afférentes.