Code rural et de la pêche maritime

Article L713-7

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Article L713-7

Une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut, sans préjudice des dispositions de l'

article L. 713-9

(

Heures supplémentaires et repos compensateur

)

Art. L.713-9

Heures supplémentaires et repos compensateur

Les heures supplémentaires donnent droit à un repos compensateur, dont la durée dépend de la taille de l'entreprise et des conditions spécifiques.

, prévoir le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, ainsi que des majorations prévues au I de l'

article L. 713-6

(

Heures supplémentaires en agriculture

)

Art. L.713-6

Heures supplémentaires en agriculture

Les heures supplémentaires dans les exploitations agricoles sont majorées et comptées par semaine civile, avec des règles spécifiques pour le calcul de la rémunération.

, par un repos compensateur équivalent.

Dans les entreprises ou exploitations non assujetties à l'obligation visée par l'

article L. 132-27 du code du travail

(

Obligations de négociation annuelle en entreprise

)

Art. L.132-27

Obligations de négociation annuelle en entreprise

Les employeurs doivent négocier chaque année avec les syndicats sur les salaires, le temps de travail, l'égalité professionnelle et d'autres sujets importants.

, ce remplacement est subordonné en l'absence de convention ou d'accord collectif étendu à l'absence d'opposition, lorsqu'ils existent, du comité d'entreprise ou des délégués du personnel.

La convention ou l'accord d'entreprise ou le texte soumis à l'avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel mentionné aux deux alinéas précédents peut adapter les conditions et les modalités d'attribution et de prise du repos compensateur à l'entreprise ou l'exploitation.

Ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires prévu à l'

article L. 713-11

(

Limitation des heures supplémentaires

)

Art. L.713-11

Limitation des heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont limitées par un contingent annuel, sauf si une convention collective prévoit des règles différentes.

les heures supplémentaires donnant lieu à un repos équivalent à leur paiement et aux bonifications ou majorations y afférentes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 22 juin 2000 · Abrogé le 22 août 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement des heures supplémentaires par un repos compensateur

Résumé. Les heures supplémentaires peuvent être remplacées par un repos compensateur équivalent, sous certaines conditions.

Une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut, sans préjudice des dispositions de l'article L. 713-9 (Heures supplémentaires et repos compensateur), prévoir le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, ainsi que des majorations prévues au I de l'article L. 713-6 (Heures supplémentaires en agriculture), par un repos compensateur équivalent.

Dans les entreprises ou exploitations non assujetties à l'obligation visée par l'article L. 132-27 du code du travail (Obligations de négociation annuelle en entreprise), ce remplacement est subordonné en l'absence de convention ou d'accord collectif étendu à l'absence d'opposition, lorsqu'ils existent, du comité d'entreprise ou des délégués du personnel.

La convention ou l'accord d'entreprise ou le texte soumis à l'avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel mentionné aux deux alinéas précédents peut adapter les conditions et les modalités d'attribution et de prise du repos compensateur à l'entreprise ou l'exploitation.

Ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires prévu à l'article L. 713-11 (Limitation des heures supplémentaires) les heures supplémentaires donnant lieu à un repos équivalent à leur paiement et aux bonifications ou majorations y afférentes.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 5 mai 2004 au jeudi 21 août 2008

En résumé. La nouvelle version étend la possibilité de remplacement des heures supplémentaires par un repos compensateur aux conventions d'entreprise, en plus des accords d'établissement.

En vigueur du samedi 18 janvier 2003 au mardi 4 mai 2004

En résumé. Le changement principal concerne la référence aux majorations prévues au I de l'article L. 713-6 dans la nouvelle version, alors qu'elle était au II dans la version précédente.

En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au vendredi 17 janvier 2003

Source : Légifrance