Code rural et de la pêche maritime

Article L713-6

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Article L713-6

Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'

article L. 713-2

(

Application du code du travail aux salariés agricoles

)

Art. L.713-2

Application du code du travail aux salariés agricoles

Le code du travail s'applique aux salariés agricoles, sauf pour les règles spécifiques prévues dans le code rural.

ou de la durée considérée comme équivalente sont régies par les dispositions suivantes :

I. - Les heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de salaire dont le taux est fixé par une convention ou un accord de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement. Ce taux ne peut être inférieur à 10 %. A défaut de convention ou d'accord, chacune des huit premières heures supplémentaires donne lieu à une majoration de 25 % et les heures suivantes à une majoration de 50 %.

II. - Les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile qui débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures. Toutefois, un accord d'entreprise peut prévoir que la semaine civile débute le dimanche à 0 heure et se termine le samedi à 24 heures.

Dans les entreprises et exploitations agricoles dont la durée collective hebdomadaire de travail est supérieure à la durée légale, la rémunération mensuelle due au salarié peut être calculée en multipliant la rémunération horaire par les 52/12 de cette durée hebdomadaire de travail, sans préjudice des majorations de salaire afférentes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 22 juin 2000 · Abrogé le 22 août 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Heures supplémentaires en agriculture

Résumé. Les heures supplémentaires dans les exploitations agricoles sont majorées et comptées par semaine civile, avec des règles spécifiques pour le calcul de la rémunération.

Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L. 713-2 (Application du code du travail aux salariés agricoles) ou de la durée considérée comme équivalente sont régies par les dispositions suivantes :

I. - Les heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de salaire dont le taux est fixé par une convention ou un accord de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement. Ce taux ne peut être inférieur à 10 %. A défaut de convention ou d'accord, chacune des huit premières heures supplémentaires donne lieu à une majoration de 25 % et les heures suivantes à une majoration de 50 %.

II. - Les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile qui débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures. Toutefois, un accord d'entreprise peut prévoir que la semaine civile débute le dimanche à 0 heure et se termine le samedi à 24 heures.

Dans les entreprises et exploitations agricoles dont la durée collective hebdomadaire de travail est supérieure à la durée légale, la rémunération mensuelle due au salarié peut être calculée en multipliant la rémunération horaire par les 52/12 de cette durée hebdomadaire de travail, sans préjudice des majorations de salaire afférentes.

Historique des versions

En vigueur du samedi 26 juin 2004 au jeudi 21 août 2008

En résumé. Un paragraphe a été ajouté pour préciser le calcul de la rémunération mensuelle dans les entreprises agricoles où la durée de travail hebdomadaire dépasse la durée légale.

En vigueur du mercredi 5 mai 2004 au vendredi 25 juin 2004

En résumé. La nouvelle version élargit les sources possibles pour fixer le taux de majoration des heures supplémentaires, en incluant désormais les conventions ou accords d'entreprise ou d'établissement, alors qu'auparavant seuls les conventions ou accords de branche étendu étaient pris en compte.

En vigueur du samedi 18 janvier 2003 au mardi 4 mai 2004

En résumé. Les changements concernent principalement les taux de majoration des heures supplémentaires et la suppression de la possibilité d'attribuer un repos à la place d'une majoration salariale.

En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au vendredi 17 janvier 2003

Source : Légifrance