Abrogé par LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 21
Créé le 22 juin 2000 · Abrogé le 22 août 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Repos compensateur pour heures supplémentaires en agriculture
La durée du repos compensateur peut, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 713-9 (Heures supplémentaires et repos compensateur), être calculée sur la base d'un ou de plusieurs jours de congé par an lorsque la durée hebdomadaire de travail des salariés intéressés a dépassé en moyenne quarante et une heures pendant une période de douze mois consécutifs :
1° Dans les exploitations, entreprises et établissements mentionnés au 1° de l'article L. 713-1 (Règles de durée du travail dans les exploitations agricoles) ;
2° Dans les établissements entrant dans le champ d'application du 6° de l'article L. 722-20 (Champ d'application du régime de protection sociale des salariés agricoles) qui ont une activité de production agricole ;
3° En ce qui concerne les salariés occupés aux travaux forestiers définis à l'article L. 722-3 (Définition des travaux forestiers) ;
4° En ce qui concerne les salariés mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 722-20 (Champ d'application du régime de protection sociale des salariés agricoles).
Le mode de calcul ne peut résulter que d'une convention collective ou d'un accord collectif étendus ; il doit s'appliquer à l'ensemble des salariés des entreprises liées par cette convention ou cet accord.