Code rural et de la pêche maritime

Article L713-10

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Article L713-10

La durée du repos compensateur peut, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'

article L. 713-9

(

Heures supplémentaires et repos compensateur

)

Art. L.713-9

Heures supplémentaires et repos compensateur

Les heures supplémentaires donnent droit à un repos compensateur, dont la durée dépend de la taille de l'entreprise et des conditions spécifiques.

, être calculée sur la base d'un ou de plusieurs jours de congé par an lorsque la durée hebdomadaire de travail des salariés intéressés a dépassé en moyenne quarante et une heures pendant une période de douze mois consécutifs :

1° Dans les exploitations, entreprises et établissements mentionnés au 1° de l'

article L. 713-1

(

Règles de durée du travail dans les exploitations agricoles

)

Art. L.713-1

Règles de durée du travail dans les exploitations agricoles

Cet article précise quelles exploitations et entreprises agricoles doivent respecter les règles sur la durée du travail.

;

2° Dans les établissements entrant dans le champ d'application du 6° de l'

article L. 722-20

(

Champ d'application du régime de protection sociale des salariés agricoles

)

Art. L.722-20

Champ d'application du régime de protection sociale des salariés agricoles

L'article L722-20 du Code rural liste les personnes salariées et assimilées qui bénéficient du régime de protection sociale des professions agricoles.

qui ont une activité de production agricole ;

3° En ce qui concerne les salariés occupés aux travaux forestiers définis à l'

article L. 722-3

(

Définition des travaux forestiers

)

Art. L.722-3

Définition des travaux forestiers

L'article définit les travaux considérés comme forestiers, incluant la récolte de bois, le reboisement et l'équipement forestier.

;

4° En ce qui concerne les salariés mentionnés aux 2° et 3° de l'

article L. 722-20

(

Champ d'application du régime de protection sociale des salariés agricoles

)

Art. L.722-20

Champ d'application du régime de protection sociale des salariés agricoles

L'article L722-20 du Code rural liste les personnes salariées et assimilées qui bénéficient du régime de protection sociale des professions agricoles.

.

Le mode de calcul ne peut résulter que d'une convention collective ou d'un accord collectif étendus ; il doit s'appliquer à l'ensemble des salariés des entreprises liées par cette convention ou cet accord.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 22 juin 2000 · Abrogé le 22 août 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Repos compensateur pour heures supplémentaires en agriculture

Résumé. Les salariés agricoles peuvent avoir des jours de congé supplémentaires s'ils ont travaillé plus de 41 heures par semaine pendant un an.

La durée du repos compensateur peut, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 713-9 (Heures supplémentaires et repos compensateur), être calculée sur la base d'un ou de plusieurs jours de congé par an lorsque la durée hebdomadaire de travail des salariés intéressés a dépassé en moyenne quarante et une heures pendant une période de douze mois consécutifs :

1° Dans les exploitations, entreprises et établissements mentionnés au 1° de l'article L. 713-1 (Règles de durée du travail dans les exploitations agricoles) ;

2° Dans les établissements entrant dans le champ d'application du 6° de l'article L. 722-20 (Champ d'application du régime de protection sociale des salariés agricoles) qui ont une activité de production agricole ;

3° En ce qui concerne les salariés occupés aux travaux forestiers définis à l'article L. 722-3 (Définition des travaux forestiers) ;

4° En ce qui concerne les salariés mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 722-20 (Champ d'application du régime de protection sociale des salariés agricoles).

Le mode de calcul ne peut résulter que d'une convention collective ou d'un accord collectif étendus ; il doit s'appliquer à l'ensemble des salariés des entreprises liées par cette convention ou cet accord.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au jeudi 21 août 2008

Source : Légifrance