I.-Par dérogation à l' article L. 3121-22 du code du travail (Limite des heures de travail par semaine)Art. L.3121-22Limite des heures de travail par semaineEn général, on ne peut pas travailler plus de 44 heures par semaine sur une période de 12 semaines, sauf dans certains cas spéciaux. , pour les exploitations, entreprises, établissements et employeurs mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 (Champ d'application du régime de protection sociale agricole)Art. L.722-1Champ d'application du régime de protection sociale agricoleLe régime de protection sociale des non-salariés agricoles s'applique à ceux qui travaillent dans des exploitations, entreprises ou établissements spécifiques comme les cultures, élevages, travaux agricoles et forestiers. du présent code, aux 2° et 3° de l'article L. 722-20 (Champ d'application du régime de protection sociale des salariés agricoles)Art. L.722-20Champ d'application du régime de protection sociale des salariés agricolesL'article L722-20 du Code rural liste les personnes salariées et assimilées qui bénéficient du régime de protection sociale des professions agricoles. et au 6° du même article L. 722-20 (Champ d'application du régime de protection sociale des salariés agricoles)Art. L.722-20Champ d'application du régime de protection sociale des salariés agricolesL'article L722-20 du Code rural liste les personnes salariées et assimilées qui bénéficient du régime de protection sociale des professions agricoles., pour les seules entreprises qui ont une activité de production agricole, la limite de quarante-quatre heures est calculée sur une période de douze mois consécutifs. Les mêmes exploitations, entreprises, établissements et employeurs peuvent être autorisés à dépasser le plafond de soixante heures mentionné à l' article L. 3121-21 du code du travail (Dépassement exceptionnel des horaires de travail)Art. L.3121-21Dépassement exceptionnel des horaires de travailEn cas d'urgence, le travail peut dépasser 48 heures par semaine, mais pas plus de 60 heures, avec l'accord de l'administration et du comité social. à la condition que le nombre total d'heures supplémentaires effectuées au-delà de ce plafond n'excède pas soixante heures au cours d'une période de douze mois consécutifs.
II.-Pour l'application de l'article L. 3121-34 du même code (Adaptation des règles d'heures supplémentaires pour les secteurs saisonniers)Art. L.3121-34Adaptation des règles d'heures supplémentaires pour les secteurs saisonniersDans les secteurs saisonniers, des accords peuvent adapter les règles sur les heures supplémentaires et le repos., les branches d'activité à caractère saisonnier mentionnées à l'article L. 3132-7 dudit code (Dérogation au repos hebdomadaire pour les activités saisonnières)Art. L.3132-7Dérogation au repos hebdomadaire pour les activités saisonnièresDans les industries saisonnières, le repos hebdomadaire peut être reporté, mais les travailleurs doivent avoir au moins deux jours de repos par mois, idéalement le dimanche. sont les exploitations, entreprises, établissements et employeurs mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 (Champ d'application du régime de protection sociale agricole)Art. L.722-1Champ d'application du régime de protection sociale agricoleLe régime de protection sociale des non-salariés agricoles s'applique à ceux qui travaillent dans des exploitations, entreprises ou établissements spécifiques comme les cultures, élevages, travaux agricoles et forestiers. du présent code, aux 2° et 3° de l'article L. 722-20 (Champ d'application du régime de protection sociale des salariés agricoles)Art. L.722-20Champ d'application du régime de protection sociale des salariés agricolesL'article L722-20 du Code rural liste les personnes salariées et assimilées qui bénéficient du régime de protection sociale des professions agricoles. et au 6° du même article L. 722-20 (Champ d'application du régime de protection sociale des salariés agricoles)Art. L.722-20Champ d'application du régime de protection sociale des salariés agricolesL'article L722-20 du Code rural liste les personnes salariées et assimilées qui bénéficient du régime de protection sociale des professions agricoles., pour les seules entreprises qui ont une activité de production agricole.
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