Code rural et de la pêche maritime

Article L713-13

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Article L713-13

I.-Par dérogation à l' article L. 3121-22 du code du travail (Limite des heures de travail par semaine) , pour les exploitations, entreprises, établissements et employeurs mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 (Champ d'application du régime de protection sociale agricole) du présent code, aux 2° et 3° de l'article L. 722-20 (Champ d'application du régime de protection sociale des salariés agricoles) et au 6° du même article L. 722-20 (Champ d'application du régime de protection sociale des salariés agricoles), pour les seules entreprises qui ont une activité de production agricole, la limite de quarante-quatre heures est calculée sur une période de douze mois consécutifs. Les mêmes exploitations, entreprises, établissements et employeurs peuvent être autorisés à dépasser le plafond de soixante heures mentionné à l' article L. 3121-21 du code du travail (Dépassement exceptionnel des horaires de travail) à la condition que le nombre total d'heures supplémentaires effectuées au-delà de ce plafond n'excède pas soixante heures au cours d'une période de douze mois consécutifs.

II.-Pour l'application de l'article L. 3121-34 du même code (Adaptation des règles d'heures supplémentaires pour les secteurs saisonniers), les branches d'activité à caractère saisonnier mentionnées à l'article L. 3132-7 dudit code (Dérogation au repos hebdomadaire pour les activités saisonnières) sont les exploitations, entreprises, établissements et employeurs mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 (Champ d'application du régime de protection sociale agricole) du présent code, aux 2° et 3° de l'article L. 722-20 (Champ d'application du régime de protection sociale des salariés agricoles) et au 6° du même article L. 722-20 (Champ d'application du régime de protection sociale des salariés agricoles), pour les seules entreprises qui ont une activité de production agricole.

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En vigueur depuis le 22 juin 2000 · Dernière version le 10 août 2016

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Heures supplémentaires dans le secteur agricole

Résumé. Les travailleurs agricoles peuvent dépasser la limite de 44 heures par semaine sur une période de 12 mois, et même atteindre 60 heures supplémentaires sur la même période.

I.-Par dérogation à l' article L. 3121-22 du code du travail (Limite des heures de travail par semaine) , pour les exploitations, entreprises, établissements et employeurs mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 (Champ d'application du régime de protection sociale agricole) du présent code, aux 2° et 3° de l'article L. 722-20 (Champ d'application du régime de protection sociale des salariés agricoles) et au 6° du même article L. 722-20 (Champ d'application du régime de protection sociale des salariés agricoles), pour les seules entreprises qui ont une activité de production agricole, la limite de quarante-quatre heures est calculée sur une période de douze mois consécutifs. Les mêmes exploitations, entreprises, établissements et employeurs peuvent être autorisés à dépasser le plafond de soixante heures mentionné à l' article L. 3121-21 du code du travail (Dépassement exceptionnel des horaires de travail) à la condition que le nombre total d'heures supplémentaires effectuées au-delà de ce plafond n'excède pas soixante heures au cours d'une période de douze mois consécutifs.

II.-Pour l'application de l'article L. 3121-34 du même code (Adaptation des règles d'heures supplémentaires pour les secteurs saisonniers), les branches d'activité à caractère saisonnier mentionnées à l'article L. 3132-7 dudit code (Dérogation au repos hebdomadaire pour les activités saisonnières) sont les exploitations, entreprises, établissements et employeurs mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 (Champ d'application du régime de protection sociale agricole) du présent code, aux 2° et 3° de l'article L. 722-20 (Champ d'application du régime de protection sociale des salariés agricoles) et au 6° du même article L. 722-20 (Champ d'application du régime de protection sociale des salariés agricoles), pour les seules entreprises qui ont une activité de production agricole.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 10 août 2016

Modifié parLoi n°2016-1088 du 8 août 2016art. 8 (V) : Définition et compensation des temps de travail

En résumé. La nouvelle version simplifie et précise les règles concernant les heures supplémentaires pour les entreprises agricoles, en supprimant les détails sur les dérogations générales et en se concentrant uniquement sur le calcul des heures pour ces entreprises spécifiques.

En vigueur du vendredi 22 août 2008 au mardi 9 août 2016

Modifié parLoi n°2008-789 du 20 août 2008art. 18 (V) : Encadrement des heures supplémentaires

En résumé. La nouvelle version précise les types d'exploitations et entreprises agricoles concernées par des règles spécifiques en matière d'heures supplémentaires.

En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au jeudi 21 août 2008

Source : Légifrance