JORF n°0058 du 9 mars 2017

Article 1

Article 1

Les dispositions de la convention collective de travail du 13 janvier 2015 concernant les exploitations agricoles du département des Landes sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, sous les réserves suivantes :
1° Le premier alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail ;
2° L'article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-10 du même code ;
3° L'article 6 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2232-9 du même code ;
4° Le troisième alinéa de l'article 52 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3121-12 du même code ;
5° Le premier alinéa de l'article 53 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3121-51 et L. 3121-52 du même code ;
6° Le premier alinéa du II de l'article 56 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3121-18 du même code ;
7° Le premier alinéa du IV de l'article 56 est étendu sous réserve du respect des dispositions du I de l'article L. 713-13 du code rural et de la pêche maritime ;
8° Le premier alinéa de l'article 59 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3121-48 du code du travail ;
9° Le 4 de l'article 64 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3141-8 du même code ;
10° Le 2 de l'article 66 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3142-4 du même code ;
11° Le premier alinéa du 3 de l'article 66 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 1225-8 du même code ;
12° Les cinquième et sixième alinéas du 4 de l'article 66 sont étendus sous réserve du respect des dispositions des 4° et 5° de l'article L. 3142-4 du même code.


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Version 1

Les dispositions de la convention collective de travail du 13 janvier 2015 concernant les exploitations agricoles du département des Landes sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, sous les réserves suivantes :

1° Le premier alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail ;

2° L'article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-10 du même code ;

3° L'article 6 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2232-9 du même code ;

4° Le troisième alinéa de l'article 52 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3121-12 du même code ;

5° Le premier alinéa de l'article 53 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3121-51 et L. 3121-52 du même code ;

6° Le premier alinéa du II de l'article 56 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3121-18 du même code ;

7° Le premier alinéa du IV de l'article 56 est étendu sous réserve du respect des dispositions du I de l'article L. 713-13 du code rural et de la pêche maritime ;

8° Le premier alinéa de l'article 59 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3121-48 du code du travail ;

9° Le 4 de l'article 64 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3141-8 du même code ;

10° Le 2 de l'article 66 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3142-4 du même code ;

11° Le premier alinéa du 3 de l'article 66 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 1225-8 du même code ;

12° Les cinquième et sixième alinéas du 4 de l'article 66 sont étendus sous réserve du respect des dispositions des 4° et 5° de l'article L. 3142-4 du même code.