Arrêté du 27 février 2017

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les dispositions de la convention collective de travail du 13 janvier 2015 concernant les exploitations agricoles du département des Landes sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, sous les réserves suivantes :
1° Le premier alinéa de l'article 4 (Application d'un arrêté sur les conventions collectives agricoles) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail (Modification des accords professionnels) ;
2° L'article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-10 du même code (Effet de la dénonciation d'un accord par tous les signataires) ;
3° L'article 6 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2232-9 du même code (Création d'une commission paritaire dans chaque branche) ;
4° Le troisième alinéa de l'article 52 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3121-12 du même code (Organisation des astreintes en l'absence d'accord) ;
5° Le premier alinéa de l'article 53 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3121-51 (Règles pour le report et la récupération des heures de travail) et L. 3121-52 (Règles par défaut pour le report et la récupération d'heures) du même code ;
6° Le premier alinéa du II de l'article 56 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3121-18 du même code (Limite quotidienne de travail pour les salariés) ;
7° Le premier alinéa du IV de l'article 56 est étendu sous réserve du respect des dispositions du I de l'article L. 713-13 du code rural et de la pêche maritime (Heures supplémentaires dans le secteur agricole) ;
8° Le premier alinéa de l'article 59 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3121-48 du code du travail (Report d'heures entre semaines) ;
9° Le 4 de l'article 64 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3141-8 du même code (Congé supplémentaire pour enfants à charge) ;
10° Le 2 de l'article 66 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3142-4 du même code (Durée des congés pour événements familiaux) ;
11° Le premier alinéa du 3 de l'article 66 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 1225-8 du même code (Règles du congé de paternité) ;
12° Les cinquième et sixième alinéas du 4 de l'article 66 sont étendus sous réserve du respect des dispositions des 4° et 5° de l'article L. 3142-4 du même code (Durée des congés pour événements familiaux).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'une convention collective dans les Landes

Résumé. Un arrêté rend obligatoire une convention collective pour les exploitations agricoles des Landes, avec certaines réserves pour respecter le code du travail.

Les dispositions de la convention collective de travail du 13 janvier 2015 concernant les exploitations agricoles du département des Landes sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, sous les réserves suivantes :
1° Le premier alinéa de l'article 4 (Application d'un arrêté sur les conventions collectives agricoles) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail (Modification des accords professionnels) ;
2° L'article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-10 du même code (Effet de la dénonciation d'un accord par tous les signataires) ;
3° L'article 6 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2232-9 du même code (Création d'une commission paritaire dans chaque branche) ;
4° Le troisième alinéa de l'article 52 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3121-12 du même code (Organisation des astreintes en l'absence d'accord) ;
5° Le premier alinéa de l'article 53 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3121-51 (Règles pour le report et la récupération des heures de travail) et L. 3121-52 (Règles par défaut pour le report et la récupération d'heures) du même code ;
6° Le premier alinéa du II de l'article 56 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3121-18 du même code (Limite quotidienne de travail pour les salariés) ;
7° Le premier alinéa du IV de l'article 56 est étendu sous réserve du respect des dispositions du I de l'article L. 713-13 du code rural et de la pêche maritime (Heures supplémentaires dans le secteur agricole) ;
8° Le premier alinéa de l'article 59 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3121-48 du code du travail (Report d'heures entre semaines) ;
9° Le 4 de l'article 64 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3141-8 du même code (Congé supplémentaire pour enfants à charge) ;
10° Le 2 de l'article 66 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3142-4 du même code (Durée des congés pour événements familiaux) ;
11° Le premier alinéa du 3 de l'article 66 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 1225-8 du même code (Règles du congé de paternité) ;
12° Les cinquième et sixième alinéas du 4 de l'article 66 sont étendus sous réserve du respect des dispositions des 4° et 5° de l'article L. 3142-4 du même code (Durée des congés pour événements familiaux).

Historique des versions

Source : Légifrance