Arrêté du 27 juillet 2012

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale des salariés du champagne susvisée complétant la convention collective nationale du travail des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969, mise à jour le 9 juillet 1985, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord du 27 avril 2011 relatif aux vendanges, conclu dans le cadre de la convention collective régionale susvisée.
Le 1° de l'article B 316 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 713-13 du code rural et de la pêche maritime (Heures supplémentaires dans le secteur agricole).
Le 3° de l'article B 316 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 714-1 du code rural et de la pêche maritime (Repos hebdomadaire dans l'agriculture).

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Extension d'un accord sur les vendanges dans la convention collective du champagne

Résumé. Un accord sur les vendanges devient obligatoire pour les employeurs et salariés du champagne, avec des règles spécifiques sur les heures de travail et le repos.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale des salariés du champagne susvisée complétant la convention collective nationale du travail des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969, mise à jour le 9 juillet 1985, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord du 27 avril 2011 relatif aux vendanges, conclu dans le cadre de la convention collective régionale susvisée.
Le 1° de l'article B 316 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 713-13 du code rural et de la pêche maritime (Heures supplémentaires dans le secteur agricole).
Le 3° de l'article B 316 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 714-1 du code rural et de la pêche maritime (Repos hebdomadaire dans l'agriculture).

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