Arrêté du 13 mars 2017

Article 1

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Article 1

Les dispositions de l'avenant n° 8 du 22 août 2016 à la convention collective nationale de travail du 20 mars 2007 applicable aux personnels des élevages aquacoles sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous les réserves et exclusions suivantes :
1° Les premier et deuxième alinéas de l'article 4 sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail (Modification des accords professionnels) ;
2° Le premier alinéa de l'article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2261-9 (Dénonciation des conventions et accords de travail) et L. 2261-10 (Effet de la dénonciation d'un accord par tous les signataires) du même code ;
3° L'article 7.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2232-9 du même code (Création d'une commission paritaire dans chaque branche) ;
4° L'article 7.5 est exclu du bénéfice de l'extension au motif qu'il contrevient aux dispositions de l'article L. 2232-22 du même code (Validation et dénonciation des accords dans les petites entreprises) ;
5° L'article 10 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2143-13 du même code (Heures de délégation pour les délégués syndicaux) ;
6° L'article 11 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2315-1 et suivants du même code (Fonctionnement du CSE pour les salariés éloignés) ;
7° L'article 15 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1142-3 du même code (Interdiction des clauses discriminatoires par sexe dans les contrats de travail) ;
8° Le neuvième alinéa de l'article 29 C est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 714-1 du code rural et de la pêche maritime (Repos hebdomadaire dans l'agriculture) relatif au repos hebdomadaire ;
9° Le premier alinéa de l'article 31 B est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3121-18 du code du travail (Limite quotidienne de travail pour les salariés) ;
10° Le sixième alinéa de l'article 31 B est étendu sous réserve des dispositions du I de l'article L. 713-13 du code rural et de la pêche maritime (Heures supplémentaires dans le secteur agricole) ;
11° L'article 47 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 3142-4 du code du travail (Durée des congés pour événements familiaux) ;
12° A l'article 48, la référence à l'article L. 3142-7 du même code (Conditions de début et de fin du congé de solidarité familiale) est exclue du bénéfice de l'extension au motif qu'elle se rapporte au congé de solidarité familiale et non au congé de formation économique, sociale et syndicale ;
13° Le quatrième alinéa de l'article 70, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article 11.4 de l'accord national du 23 décembre 1981 susvisé ;
14° L'article 76 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail (Prévalence des conventions d'entreprise).

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Extension d'un avenant à la convention collective des élevages aquacoles

Résumé. Un arrêté rend obligatoire un avenant à la convention collective des élevages aquacoles, avec certaines réserves pour respecter le code du travail.

Les dispositions de l'avenant n° 8 du 22 août 2016 à la convention collective nationale de travail du 20 mars 2007 applicable aux personnels des élevages aquacoles sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous les réserves et exclusions suivantes :
1° Les premier et deuxième alinéas de l'article 4 sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail (Modification des accords professionnels) ;
2° Le premier alinéa de l'article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2261-9 (Dénonciation des conventions et accords de travail) et L. 2261-10 (Effet de la dénonciation d'un accord par tous les signataires) du même code ;
3° L'article 7.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2232-9 du même code (Création d'une commission paritaire dans chaque branche) ;
4° L'article 7.5 est exclu du bénéfice de l'extension au motif qu'il contrevient aux dispositions de l'article L. 2232-22 du même code (Validation et dénonciation des accords dans les petites entreprises) ;
5° L'article 10 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2143-13 du même code (Heures de délégation pour les délégués syndicaux) ;
6° L'article 11 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2315-1 et suivants du même code (Fonctionnement du CSE pour les salariés éloignés) ;
7° L'article 15 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1142-3 du même code (Interdiction des clauses discriminatoires par sexe dans les contrats de travail) ;
8° Le neuvième alinéa de l'article 29 C est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 714-1 du code rural et de la pêche maritime (Repos hebdomadaire dans l'agriculture) relatif au repos hebdomadaire ;
9° Le premier alinéa de l'article 31 B est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3121-18 du code du travail (Limite quotidienne de travail pour les salariés) ;
10° Le sixième alinéa de l'article 31 B est étendu sous réserve des dispositions du I de l'article L. 713-13 du code rural et de la pêche maritime (Heures supplémentaires dans le secteur agricole) ;
11° L'article 47 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 3142-4 du code du travail (Durée des congés pour événements familiaux) ;
12° A l'article 48, la référence à l'article L. 3142-7 du même code (Conditions de début et de fin du congé de solidarité familiale) est exclue du bénéfice de l'extension au motif qu'elle se rapporte au congé de solidarité familiale et non au congé de formation économique, sociale et syndicale ;
13° Le quatrième alinéa de l'article 70, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article 11.4 de l'accord national du 23 décembre 1981 susvisé ;
14° L'article 76 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail (Prévalence des conventions d'entreprise).

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