ARRÊTÉ du 5 mai 2015

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale des salariés du champagne susvisée complétant la convention collective nationale du travail des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969, mise à jour le 9 juillet 1985, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord du 12 juin 2013 relatif à la mise à jour de la convention collective régionale susvisée.
Le point d de l'article B. 232 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 1232-6 du code du travail (Procédure de notification d'un licenciement).
L'article B. 394 est étendu sous réserve du respect de l'article L. 713-13 du code rural et de la pêche maritime (Heures supplémentaires dans le secteur agricole).

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Extension d'un accord collectif pour les salariés du champagne

Résumé. Un accord de mise à jour d'une convention collective pour les salariés du champagne devient obligatoire, avec des réserves pour le licenciement et les heures supplémentaires.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale des salariés du champagne susvisée complétant la convention collective nationale du travail des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969, mise à jour le 9 juillet 1985, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord du 12 juin 2013 relatif à la mise à jour de la convention collective régionale susvisée.
Le point d de l'article B. 232 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 1232-6 du code du travail (Procédure de notification d'un licenciement).
L'article B. 394 est étendu sous réserve du respect de l'article L. 713-13 du code rural et de la pêche maritime (Heures supplémentaires dans le secteur agricole).

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