Retour à la section

Titre IER

PERFORMANCE ÉCONOMIQUE ET ENVIRONNEMENTALE DES FILIÈRES AGRICOLES ET AGRO-ALIMENTAIRES

Article suivant

Article 3

JORF n°0238 du 14 octobre 2014

Article 2

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code rural et de la pêche maritime > > Art. L621-8 > >

Art. L611-1, Art. L621-2, Art. L621-3, Art. L621-5, Art. L621-8-1, Art. L932-6

1 version

1 créé

6 modifiés

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime

Art. L621-8

Art. L611-1, Art. L621-2, Art. L621-3, Art. L621-5, Art. L621-8-1, Art. L932-6