Code rural et de la pêche maritime

Article D621-2

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Article D621-2

Les missions de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), définies aux articles L. 621-2 (Rôle de FranceAgriMer dans la gestion des marchés agricoles) et L. 621-3 (Les missions de FranceAgriMer), s'étendent aux productions mentionnées à l'article D. 621-7-2 (Les sept conseils spécialisés de FranceAgriMer).
L'établissement participe aux actions conduites en ce qui concerne les semences, bois et plants des productions relevant de sa compétence.
Pour l'exercice des missions mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 621-3 (Les missions de FranceAgriMer), il assure tout ou partie de la gestion du service public de l'équarrissage défini à l'article L. 226-1 (Gestion des cadavres animaux par l'État), ainsi que des opérations concourant à l'élimination des déchets d'origine animale mentionnés à l'article L. 226-8 (Élimination des déchets animaux par l'État).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2012 · Dernière version le 1 juin 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôles de FranceAgriMer dans l'agriculture et la gestion des déchets

Résumé. FranceAgriMer aide à gérer les produits agricoles et de la mer, y compris les déchets animaux.

Les missions de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), définies aux articles L. 621-2 (Rôle de FranceAgriMer dans la gestion des marchés agricoles) et L. 621-3 (Les missions de FranceAgriMer), s'étendent aux productions mentionnées à l'article D. 621-7-2 (Les sept conseils spécialisés de FranceAgriMer).
L'établissement participe aux actions conduites en ce qui concerne les semences, bois et plants des productions relevant de sa compétence.
Pour l'exercice des missions mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 621-3 (Les missions de FranceAgriMer), il assure tout ou partie de la gestion du service public de l'équarrissage défini à l'article L. 226-1 (Gestion des cadavres animaux par l'État), ainsi que des opérations concourant à l'élimination des déchets d'origine animale mentionnés à l'article L. 226-8 (Élimination des déchets animaux par l'État).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 juin 2019

Modifié parDécret n°2019-519 du 24 mai 2019art. 1 : Modification des conseils spécialisés de FranceAgriMer

En résumé. La nouvelle version simplifie la liste des productions concernées en renvoyant à un autre article, tout en élargissant la participation aux actions concernant les semences, bois et plants à toutes les productions relevant de sa compétence.

Source : Légifrance