En vigueur depuis le 1 septembre 2012 · Dernière version le 1 juin 2019
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Rôles de FranceAgriMer dans l'agriculture et la gestion des déchets
Les missions de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), définies aux articles L. 621-2 (Rôle de FranceAgriMer dans la gestion des marchés agricoles) et L. 621-3 (Les missions de FranceAgriMer), s'étendent aux productions mentionnées à l'article D. 621-7-2 (Les sept conseils spécialisés de FranceAgriMer).
L'établissement participe aux actions conduites en ce qui concerne les semences, bois et plants des productions relevant de sa compétence.
Pour l'exercice des missions mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 621-3 (Les missions de FranceAgriMer), il assure tout ou partie de la gestion du service public de l'équarrissage défini à l'article L. 226-1 (Gestion des cadavres animaux par l'État), ainsi que des opérations concourant à l'élimination des déchets d'origine animale mentionnés à l'article L. 226-8 (Élimination des déchets animaux par l'État).