Code rural et de la pêche maritime

Article L621-2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L621-2

Ces offices sont des établissements publics à caractère industriel et commercial placés sous la tutelle de l'Etat et exerçant leur compétence sur l'ensemble de la filière correspondant aux produits dont ils sont chargés, sous réserve des missions confiées à l'établissement mentionné à l'

article L. 621-39

.

Ces établissements emploient des personnels sous contrat à durée indéterminée régis par un statut commun de droit public défini par décret.

Ce décret détermine les conditions dans lesquelles un comité paritaire commun exerce, pour l'ensemble des établissements dont le personnel est régi par ce statut commun, tout ou partie des attributions dévolues aux comités techniques paritaires et aux comités d'hygiène et de sécurité prévus par les articles

15

(

Création des comités techniques dans la fonction publique

)

Art. 15

Création des comités techniques dans la fonction publique

La loi crée des comités techniques dans les administrations de l'État pour discuter de sujets comme l'organisation, les effectifs et les compétences, avec des représentants élus du personnel.

et

16

(

Comités d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail dans la fonction publique

)

Art. 16

Comités d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail dans la fonction publique

La loi crée des comités pour protéger la santé et la sécurité des agents publics, avec des représentants syndicaux qui votent.

de la

loi n° 84-16 du 11 janvier 1984

portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré28 mars 2009

Créé le 9 juillet 1998 · Transféré le 28 mars 2009

Ces offices sont des établissements publics à caractère industriel et commercial placés sous la tutelle de l'Etat et exerçant leur compétence sur l'ensemble de la filière correspondant aux produits dont ils sont chargés, sous réserve des missions confiées à l'établissement mentionné à l'article L. 621-39.

Ces établissements emploient des personnels sous contrat à durée indéterminée régis par un statut commun de droit public défini par décret.

Ce décret détermine les conditions dans lesquelles un comité paritaire commun exerce, pour l'ensemble des établissements dont le personnel est régi par ce statut commun, tout ou partie des attributions dévolues aux comités techniques paritaires et aux comités d'hygiène et de sécurité prévus par les articles 15 (Création des comités techniques dans la fonction publique) et 16 (Comités d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail dans la fonction publique) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 28 mars 2009

Ce numéro a ensuite été attribué àRôle de FranceAgriMer dans la gestion des marchés agricoles

En vigueur du vendredi 6 janvier 2006 au vendredi 27 mars 2009

En résumé. Le texte précise désormais que les offices exercent leur compétence sur l'ensemble de la filière correspondant aux produits dont ils sont chargés, et non plus sur le secteur agricole et alimentaire, tout en supprimant la mention des missions administratives.

En vigueur du jeudi 9 juillet 1998 au jeudi 5 janvier 2006

Source : Légifrance