Code rural et de la pêche maritime

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de l'INAO dans la gestion des signes de qualité

Résumé. L'INAO s'occupe de protéger et gérer les signes de qualité des produits agricoles, comme les AOC.

En vigueur depuis le 1 janvier 2007 · Dernière version le 9 octobre 2015

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Rôle de l'INAO dans la gestion des signes de qualité

Résumé. L'INAO est chargé de gérer les signes de qualité et d'origine des produits agricoles, comme les AOC ou le label rouge.

L'Institut national de l'origine et de la qualité, dénommé " INAO ", est un établissement public administratif de l'Etat chargé de la mise en oeuvre des dispositions législatives et réglementaires relatives aux signes d'identification de la qualité et de l'origine énumérés au 1° de l'article L. 640-2 (Labels de qualité pour les produits agricoles).

A ce titre, l'Institut, notamment :

1° Propose la reconnaissance des produits susceptibles de bénéficier des signes d'identification de la qualité et de l'origine et la révision de leurs cahiers des charges ;

2° Prononce la reconnaissance des organismes qui assurent la défense et la gestion des produits bénéficiant d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine ;

3° Définit les principes généraux du contrôle ;

4° Prononce l'agrément des organismes de contrôle et assure leur évaluation ;

5° S'assure du contrôle du respect des cahiers des charges et, le cas échéant, prend les mesures sanctionnant leur méconnaissance ;

6° Donne son avis sur les dispositions relatives à l'étiquetage et à la présentation de chacun des produits relevant de sa compétence ;

7° Peut être consulté sur toute question relative aux signes d'identification de la qualité et de l'origine et peut proposer toute mesure concourant au bon fonctionnement, au développement ou à la valorisation d'un signe dans une filière ;

8° Contribue à la défense et à la promotion des signes d'identification de la qualité et de l'origine tant en France qu'à l'étranger ;

9° Peut être consulté par les organismes de défense et de gestion sur les prescriptions environnementales ou relatives au bien-être animal mentionnées à l'article L. 642-22 (Rôle des organismes dans la protection des produits locaux) ;

10° Détermine les dispositions de contrôle communes à plusieurs cahiers des charges ou à plusieurs organismes de contrôle ;

11° Approuve les plans de contrôle ou d'inspection.

En vigueur depuis le 27 juin 2008

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Protection des signes de qualité contre les OGM

Résumé. L'article explique que pour protéger les signes de qualité des produits agricoles, l'INAO ou un organisme peut proposer des mesures spéciales contre les OGM si nécessaire.
Lorsque cela est nécessaire à la protection d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine mentionné au 1° de l'article L. 640-2 (Labels de qualité pour les produits agricoles), l'organisme de défense et de gestion concerné ou l'Institut national de l'origine et de la qualité propose à l'autorité administrative toute mesure particulière de renforcement de cette protection concernant les organismes génétiquement modifiés.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

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Article L642-5
Article L642-5-1