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Article L682-1

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Article L682-2

Abrogé1 juillet 2016

Créé le 28 mars 2009 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles spécifiques pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. L'article précise que les règles pour les missions de l'observatoire des prix et marges alimentaires à Saint-Pierre-et-Miquelon seront fixées par un décret.

Les conditions dans lesquelles les missions prévues aux articles L. 621-2 et L. 621-3 sont exercées à Saint-Pierre-et-Miquelon sont fixées par décret.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016

En vigueur du samedi 8 mai 2010 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parOrdonnance n°2010-461 du 6 mai 2010art. 2

En résumé. La modification supprime l'obligation de soumettre le décret fixant les conditions d'exercice des missions à Saint-Pierre-et-Miquelon au Conseil d'État.

En vigueur du samedi 28 mars 2009 au vendredi 7 mai 2010

Créé parOrdonnance n°2009-325 du 25 mars 2009art. 8