Code rural et de la pêche maritime

Chapitre II : Saint-Barthélemy

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles de pêche à Saint-Barthélemy

Résumé. Les règles de pêche à Saint-Barthélemy sont adaptées pour tenir compte des spécificités locales, avec certaines exceptions et des compétences locales pour la gestion des ressources marines.

En vigueur depuis le 8 mai 2010 · Dernière version le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de pêche à Saint-Barthélemy

Résumé. Les règles de pêche s'appliquent à Saint-Barthélemy, mais avec des exceptions spécifiques.

Les dispositions du présent livre s'appliquent à Saint-Barthélemy sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles d'aquaculture pour Saint-Barthélemy

Résumé. L'article explique comment les règles sur l'aquaculture marine s'appliquent à Saint-Barthélemy, en adaptant les compétences et références aux spécificités locales.

Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article L. 923-1-1 (Plans régionaux pour le développement durable de l'aquaculture marine) du présent code :
1° La compétence attribuée au représentant de l'Etat dans la région en matière de schéma régional de développement de l'aquaculture marine est exercée, dans les conditions prévues à l'article L. 4433-15-1 du code général des collectivités territoriales (Gestion des ressources marines par les régions d'outre-mer) par le président du conseil territorial ;
2° La référence au représentant de l'Etat dans la région est remplacée par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy ;
3° La référence à la région est remplacée par la référence à la collectivité territoriale de Saint-Barthélemy ;
4° La référence à l'arrêté préfectoral est remplacée par la référence à l'arrêté du représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy ;
5° Les références aux dispositions du code de l'environnement sont remplacées par les références correspondantes de la réglementation localement applicable ;
6° La référence aux orientations de l'Union européenne n'est pas applicable.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusions de règles pour Saint-Barthélemy

Résumé. Certaines règles sur la pêche ne s'appliquent pas à Saint-Barthélemy, sauf si c'est précisé autrement.

Ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy :
1° Le chapitre II du titre Ier ;
2° Les chapitres Ier et II du titre II.
Sauf mention contraire, les dispositions faisant référence à des règlements européens ne sont pas applicables.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des ressources halieutiques à Saint-Barthélemy

Résumé. À Saint-Barthélemy, les règles pour protéger et gérer les poissons et autres ressources marines sont décidées par le conseil territorial.

Conformément aux dispositions de l'article L. O. 6214-6 du code général des collectivités territoriales, les règles relatives à la conservation et à la gestion des ressources halieutiques sont fixées par délibération du conseil territorial de Saint-Barthélemy.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 1 février 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles de vente pour la pêche à Saint-Barthélemy

Résumé. À Saint-Barthélemy, la première vente des produits de la pêche ne nécessite pas d'enregistrement européen ni de contrat écrit détaillé, mais simplement une facture.

Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article L. 932-5 (Modalités de la première vente des produits de la pêche maritime), les mots : “enregistré dans les conditions prévues par la législation européenne” ne sont pas applicables et les mots : “un contrat de vente écrit comportant les clauses énumérées aux 1° à 7° du III de l'article L. 631-24 (Contrats écrits pour les ventes de produits agricoles)” sont remplacés par les mots : “une facture”.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour infractions à la réglementation de la pêche à Saint-Barthélemy

Résumé. Les infractions à la réglementation de la pêche à Saint-Barthélemy sont punies d'amendes et de sanctions administratives.

Les infractions énoncées à l'article L. 945-4 (Sanctions pénales pour les infractions en pêche et aquaculture) à la réglementation édictée en application de l'article L. 952-4 (Gestion des ressources halieutiques à Saint-Barthélemy) sont punies des sanctions prévues aux articles L. 945-4 (Sanctions pénales pour les infractions en pêche et aquaculture) et L. 945-5 (Sanctions pour infractions à la pêche maritime).
Les sanctions administratives prévues à l'article L. 946-1 (Sanctions administratives pour les manquements à la réglementation de la pêche maritime) sont applicables aux infractions à la réglementation édictée en application de l'article L. 952-4 (Gestion des ressources halieutiques à Saint-Barthélemy).

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des règles de pêche à Saint-Barthélemy

Résumé. À Saint-Barthélemy, des agents spéciaux peuvent vérifier si les règles de pêche sont respectées.

Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article L. 941-2 (Champ d'application des contrôles de police administrative en pêche maritime) est complété par un alinéa ainsi rédigé :
“ III.-Les agents commissionnés et assermentés de la collectivité ou de ses établissements publics sont habilités à rechercher et constater les infractions à la réglementation édictée en application de l'article L. 952-4 (Gestion des ressources halieutiques à Saint-Barthélemy). ”

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Chapitre II : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin→Chapitre II : Saint-Barthélemy

En vigueur du dimanche 24 juillet 2011 au jeudi 30 juin 2016

Chapitre II : Dispositions applicables à Wallis et Futuna→Chapitre II : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin

En vigueur du samedi 8 mai 2010 au samedi 23 juillet 2011

Chapitre II : Dispositions applicables à Wallis et Futuna
Article L952-1
Article L952-2
Article L952-3
Article L952-4
Article L952-5
Article L952-6
Article L952-7