En vigueur depuis le 1 juillet 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusions de règles pour Saint-Barthélemy
Ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy :
1° Le chapitre II du titre Ier ;
2° Les chapitres Ier et II du titre II.
Sauf mention contraire, les dispositions faisant référence à des règlements européens ne sont pas applicables.