Code rural et de la pêche maritime

Article L952-3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L952-3

Ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy :
1° Le chapitre II du titre Ier ;
2° Les chapitres Ier et II du titre II.
Sauf mention contraire, les dispositions faisant référence à des règlements européens ne sont pas applicables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusions de règles pour Saint-Barthélemy

Résumé. Certaines règles sur la pêche ne s'appliquent pas à Saint-Barthélemy, sauf si c'est précisé autrement.

Ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy :
1° Le chapitre II du titre Ier ;
2° Les chapitres Ier et II du titre II.
Sauf mention contraire, les dispositions faisant référence à des règlements européens ne sont pas applicables.

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 21 septembre 2000

Ce numéro appartenait auparavant àArticle L952-3

Source : Légifrance