Code rural et de la pêche maritime

Article L952-6

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Article L952-6

Les infractions énoncées à l'article L. 945-4 (Sanctions pénales pour les infractions en pêche et aquaculture) à la réglementation édictée en application de l'article L. 952-4 (Gestion des ressources halieutiques à Saint-Barthélemy) sont punies des sanctions prévues aux articles L. 945-4 (Sanctions pénales pour les infractions en pêche et aquaculture) et L. 945-5 (Sanctions pour infractions à la pêche maritime).
Les sanctions administratives prévues à l'article L. 946-1 (Sanctions administratives pour les manquements à la réglementation de la pêche maritime) sont applicables aux infractions à la réglementation édictée en application de l'article L. 952-4 (Gestion des ressources halieutiques à Saint-Barthélemy).

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Sanctions pour infractions à la réglementation de la pêche à Saint-Barthélemy

Résumé. Les infractions à la réglementation de la pêche à Saint-Barthélemy sont punies d'amendes et de sanctions administratives.

Les infractions énoncées à l'article L. 945-4 (Sanctions pénales pour les infractions en pêche et aquaculture) à la réglementation édictée en application de l'article L. 952-4 (Gestion des ressources halieutiques à Saint-Barthélemy) sont punies des sanctions prévues aux articles L. 945-4 (Sanctions pénales pour les infractions en pêche et aquaculture) et L. 945-5 (Sanctions pour infractions à la pêche maritime).
Les sanctions administratives prévues à l'article L. 946-1 (Sanctions administratives pour les manquements à la réglementation de la pêche maritime) sont applicables aux infractions à la réglementation édictée en application de l'article L. 952-4 (Gestion des ressources halieutiques à Saint-Barthélemy).

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