Code rural et de la pêche maritime

Article L952-5

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Article L952-5

Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article L. 932-5 (Modalités de la première vente des produits de la pêche maritime), les mots : “enregistré dans les conditions prévues par la législation européenne” ne sont pas applicables et les mots : “un contrat de vente écrit comportant les clauses énumérées aux 1° à 7° du III de l'article L. 631-24 (Contrats écrits pour les ventes de produits agricoles)” sont remplacés par les mots : “une facture”.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 1 février 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles de vente pour la pêche à Saint-Barthélemy

Résumé. À Saint-Barthélemy, la première vente des produits de la pêche ne nécessite pas d'enregistrement européen ni de contrat écrit détaillé, mais simplement une facture.

Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article L. 932-5 (Modalités de la première vente des produits de la pêche maritime), les mots : “enregistré dans les conditions prévues par la législation européenne” ne sont pas applicables et les mots : “un contrat de vente écrit comportant les clauses énumérées aux 1° à 7° du III de l'article L. 631-24 (Contrats écrits pour les ventes de produits agricoles)” sont remplacés par les mots : “une facture”.

Relations

cite

cite  Code ruralart. L932-5

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 février 2019

Modifié parLoi n°2018-938 du 30 octobre 2018art. 1 : Modification des règles des contrats de vente de produits agricoles

En résumé. La modification précise les clauses du contrat de vente écrit qui sont remplacées par une facture pour l'application à Saint-Barthélemy, en passant des clauses énumérées au I à celles énumérées aux 1° à 7° du III de l'article L. 631-24.

Source : Légifrance