Code rural et de la pêche maritime

Article L952-7

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Article L952-7

Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article L. 941-2 (Champ d'application des contrôles de police administrative en pêche maritime) est complété par un alinéa ainsi rédigé :
“ III.-Les agents commissionnés et assermentés de la collectivité ou de ses établissements publics sont habilités à rechercher et constater les infractions à la réglementation édictée en application de l'article L. 952-4 (Gestion des ressources halieutiques à Saint-Barthélemy). ”

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Contrôle des règles de pêche à Saint-Barthélemy

Résumé. À Saint-Barthélemy, des agents spéciaux peuvent vérifier si les règles de pêche sont respectées.

Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article L. 941-2 (Champ d'application des contrôles de police administrative en pêche maritime) est complété par un alinéa ainsi rédigé :
“ III.-Les agents commissionnés et assermentés de la collectivité ou de ses établissements publics sont habilités à rechercher et constater les infractions à la réglementation édictée en application de l'article L. 952-4 (Gestion des ressources halieutiques à Saint-Barthélemy). ”

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