En vigueur depuis le 1 juillet 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contrôle des règles de pêche à Saint-Barthélemy
Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article L. 941-2 (Champ d'application des contrôles de police administrative en pêche maritime) est complété par un alinéa ainsi rédigé :
“ III.-Les agents commissionnés et assermentés de la collectivité ou de ses établissements publics sont habilités à rechercher et constater les infractions à la réglementation édictée en application de l'article L. 952-4 (Gestion des ressources halieutiques à Saint-Barthélemy). ”