Indépendamment des sanctions pénales qui peuvent être prononcées et sous réserve de l'article L. 946-2 (Sanctions pour les manquements aux règles de pêche)Art. L.946-2Sanctions pour les manquements aux règles de pêcheLes infractions aux règles de pêche peuvent entraîner des amendes et la suspension du permis de commandement d'un navire., les manquements à la réglementation prévue par les dispositions du présent livre, les règlements de l'Union européenne pris au titre de la politique commune de la pêche et les textes pris pour leur application, y compris les manquements aux obligations déclaratives et de surveillance par satellite qu'ils prévoient, et par les engagements internationaux de la France peuvent donner lieu à l'application par l'autorité administrative d'une ou plusieurs des sanctions suivantes :

1° Une amende administrative égale au plus :

a) A cinq fois la valeur des produits capturés, débarqués, transférés, détenus, acquis, transportés ou mis sur le marché en violation de la réglementation, les modalités de calcul étant définies par décret en Conseil d'Etat ;

b) A un montant de 1 500 € lorsque les dispositions du a ne peuvent être appliquées.

Lorsque la quantité des produits capturés, débarqués, détenus, acquis, transportés ou mis sur le marché en violation de la réglementation est supérieure au quintal, l'amende est multipliée par le nombre de quintaux de produits en cause.

En cas de manquement aux règles relatives aux systèmes de surveillance par satellite d'une durée supérieure à une heure, l'amende est multipliée par le nombre d'heures passées en manquement à ces règles.

En cas de manquements aux autres règles relatives aux obligations déclaratives, l'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de manquement à ces règles.

Les montants d'amende mentionnés aux a et b peuvent être portés au double en cas de réitération du manquement dans un délai de cinq ans.

L'autorité administrative peut, compte tenu des circonstances et notamment des conditions de travail de l'intéressé, décider que le paiement des amendes prononcées à raison des faits commis par le capitaine ou un membre de l'équipage d'un navire est en totalité ou en partie à la charge de l'armateur, qu'il soit propriétaire ou non du navire.

Elle peut aussi, dans les mêmes conditions, mettre à la charge de l'exploitant d'un établissement de cultures marines et dépôts de coquillages ou d'une installation aquacole le paiement des amendes prononcées à raison des faits commis par ses préposés.

2° La suspension ou le retrait de toute licence ou autorisation de pêche ou titre permettant l'exercice du commandement d'un navire délivré en application de la réglementation ou du permis de mise en exploitation ;

3° L'attribution au titulaire de licence de pêche ou au capitaine du navire de points dans les conditions prévues à l'article 92 du règlement (CE) n° 1224 / 2009 du 20 novembre 2009 et l'inscription au registre national des infractions à la pêche maritime ;

4° La suspension ou le retrait de l'autorisation d'exploiter une concession de cultures marines ou une installation aquacole.

L'autorité administrative compétente peut, en outre, ordonner la publication de la décision ou d'un extrait de celle-ci.

Les manquements aux mesures prises par l'autorité administrative en application de l'article L. 921-2-1 (Mesures pour une pêche durable)Art. L.921-2-1Mesures pour une pêche durableLes autorités peuvent prendre des mesures pour organiser la pêche de manière compatible avec les autres métiers et protéger les zones de reproduction des poissons., du second alinéa de l'article L. 921-2-2 (Validation des règles de pêche par les comités)Art. L.921-2-2Validation des règles de pêche par les comitésLes règles de pêche en France doivent être validées par des comités nationaux et régionaux, surtout pour les espèces avec des quotas européens. et aux délibérations rendues obligatoires en application des articles L. 912-10 (Décisions obligatoires des comités de la conchyliculture)Art. L.912-10Décisions obligatoires des comités de la conchylicultureLes décisions des comités de la conchyliculture peuvent être imposées par l'administration, et les comités régionaux doivent les appliquer. et L. 921-2-1 (Mesures pour une pêche durable)Art. L.921-2-1Mesures pour une pêche durableLes autorités peuvent prendre des mesures pour organiser la pêche de manière compatible avec les autres métiers et protéger les zones de reproduction des poissons. et du second alinéa de l'article L. 921-2-2 (Validation des règles de pêche par les comités)Art. L.921-2-2Validation des règles de pêche par les comitésLes règles de pêche en France doivent être validées par des comités nationaux et régionaux, surtout pour les espèces avec des quotas européens. peuvent donner lieu au prononcé par l'autorité administrative d'une amende administrative dont le montant unitaire ne peut dépasser le maximum prévu pour la contravention de la 5e classe.L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de quintaux de produits capturés, débarqués, détenus, acquis, transportés ou mis sur le marché. Le produit de ces amendes est versé à l'Etablissement national des invalides de la marine.

En outre peut être prononcée la sanction prévue au 2° de l'article L. 946-1 (Sanctions administratives pour les manquements à la réglementation de la pêche maritime)Art. L.946-1Sanctions administratives pour les manquements à la réglementation de la pêche maritimeLes infractions à la réglementation de la pêche maritime peuvent entraîner des amendes administratives, la suspension ou le retrait de licences, et d'autres sanctions.. La suspension ou le retrait du titre permettant l'exercice du commandement d'un navire ne peut excéder trois ans.

L'autorité administrative peut infliger une amende à une organisation de producteurs si celle-ci ne s'est pas assurée, à l'occasion de l'adhésion d'un producteur provenant d'une autre organisation, que celui-ci avait respecté à l'égard de cette dernière l'ensemble de ses obligations en matière de préavis, telles que fixées par la réglementation de l'Union européenne portant organisation commune des marchés des produits de la pêche et de l'aquaculture. Le montant maximal de cette amende ne peut excéder celui des cotisations à acquitter par le producteur en cause à son organisation d'origine au titre des deux années précédentes. Le produit de cette amende est attribué à l'établissement public institué en vertu de l'article L. 621-1 (Présentation de FranceAgriMer)Art. L.621-1Présentation de FranceAgriMerFranceAgriMer est un organisme public qui gère les produits agricoles et de la mer sous le contrôle de l'État..

Les amendes prévues aux articles L. 946-1 (Sanctions administratives pour les manquements à la réglementation de la pêche maritime)Art. L.946-1Sanctions administratives pour les manquements à la réglementation de la pêche maritimeLes infractions à la réglementation de la pêche maritime peuvent entraîner des amendes administratives, la suspension ou le retrait de licences, et d'autres sanctions. à L. 946-3 (Sanction pour non-respect des obligations de préavis dans les organisations de producteurs)Art. L.946-3Sanction pour non-respect des obligations de préavis dans les organisations de producteursLes organisations de producteurs de pêche peuvent être sanctionnées si elles ne vérifient pas que les nouveaux membres ont respecté leurs obligations envers leur ancienne organisation. sont proportionnées à la gravité des faits constatés et tiennent compte notamment de la valeur du préjudice causé aux ressources halieutiques et au milieu marin concerné.

Les intéressés sont avisés au préalable des faits relevés à leur encontre, des dispositions qu'ils ont enfreintes et des sanctions qu'ils encourent.L'autorité compétente leur fait connaître le délai dont ils disposent pour faire valoir leurs observations écrites et, le cas échéant, les modalités s'ils en font la demande selon lesquelles ils peuvent être entendus. Elle les informe de leur droit à être assisté du conseil de leur choix.

La décision de l'autorité administrative ne peut être prise plus d'un an à compter de la constatation des faits.
Elle peut faire l'objet d'un recours de pleine juridiction devant la juridiction administrative.

Le comité national et les comités régionaux mentionnés à l'article L. 912-1 (Adhésion obligatoire des professionnels à une organisation)Art. L.912-1Adhésion obligatoire des professionnels à une organisationLes professionnels de la pêche et de l'aquaculture doivent obligatoirement rejoindre une organisation professionnelle, structurée en comités nationaux, régionaux et départementaux. prévoient, dans les délibérations rendues obligatoires en application des articles L. 921-2-1 (Mesures pour une pêche durable)Art. L.921-2-1Mesures pour une pêche durableLes autorités peuvent prendre des mesures pour organiser la pêche de manière compatible avec les autres métiers et protéger les zones de reproduction des poissons. et L. 921-2-2 (Validation des règles de pêche par les comités)Art. L.921-2-2Validation des règles de pêche par les comitésLes règles de pêche en France doivent être validées par des comités nationaux et régionaux, surtout pour les espèces avec des quotas européens., les conditions dans lesquelles ils peuvent suspendre ou retirer les autorisations de pêche qu'ils délivrent en application du cinquième alinéa de l'article L. 921-2 (Conditions d'obtention des autorisations de pêche)Art. L.921-2Conditions d'obtention des autorisations de pêcheLes autorisations de pêche sont accordées par l'administration en fonction de l'ancienneté des pêcheurs, du marché et de l'économie..
Les intéressés sont avisés au préalable des faits relevés à leur encontre et des sanctions qu'ils encourent ainsi que du délai dont ils disposent pour faire valoir leurs observations.
La suspension ou le retrait de l'autorisation de pêche ne peut être prononcé plus d'un an à compter de la date de constatation des faits.
En cas de carence du comité national ou d'un comité régional, l'autorité administrative peut se substituer à celui-ci dans son pouvoir de sanction en exerçant les pouvoirs prévus à l'article L. 946-1 (Sanctions administratives pour les manquements à la réglementation de la pêche maritime)Art. L.946-1Sanctions administratives pour les manquements à la réglementation de la pêche maritimeLes infractions à la réglementation de la pêche maritime peuvent entraîner des amendes administratives, la suspension ou le retrait de licences, et d'autres sanctions..

Les organisations de producteurs mentionnées à l'article L. 912-11 (Reconnaissance des organisations de producteurs de la pêche)Art. L.912-11Reconnaissance des organisations de producteurs de la pêcheLes organisations de producteurs de poissons et d'aquaculture peuvent être reconnues par l'administration, selon des règles européennes. peuvent, en application de l'article L. 912-12-1 (Sanctions pour non-respect des règles de gestion durable par les organisations de producteurs)Art. L.912-12-1Sanctions pour non-respect des règles de gestion durable par les organisations de producteursLes organisations de producteurs de pêche doivent prévoir des sanctions pour leurs membres en cas de non-respect des règles de gestion durable des quotas. :

1° Infliger une sanction pécuniaire dont le montant ne peut excéder le chiffre d'affaires de l'expédition maritime au cours de laquelle les manquements aux règles de gestion durable des sous-quotas ont été constatés ;

2° Suspendre ou retirer les autorisations de pêche qu'elles délivrent en application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 921-2 (Conditions d'obtention des autorisations de pêche)Art. L.921-2Conditions d'obtention des autorisations de pêcheLes autorisations de pêche sont accordées par l'administration en fonction de l'ancienneté des pêcheurs, du marché et de l'économie..

Les adhérents intéressés sont avisés au préalable des faits relevés à leur encontre et des sanctions qu'ils encourent, ainsi que du délai dont ils disposent pour faire valoir leurs observations.

La sanction pécuniaire, la suspension ou le retrait des autorisations de pêche ne peuvent être prononcés au-delà d'un délai d'un an à compter de la date de constatation des faits.

En cas de carence de l'organisation de producteurs, l'autorité administrative peut se substituer à celle-ci dans son pouvoir de sanction en exerçant les pouvoirs prévus à l'article L. 946-1 (Sanctions administratives pour les manquements à la réglementation de la pêche maritime)Art. L.946-1Sanctions administratives pour les manquements à la réglementation de la pêche maritimeLes infractions à la réglementation de la pêche maritime peuvent entraîner des amendes administratives, la suspension ou le retrait de licences, et d'autres sanctions..