Code rural et de la pêche maritime

Article L952-4

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Article L952-4

Conformément aux dispositions de l'article L. O. 6214-6 du code général des collectivités territoriales, les règles relatives à la conservation et à la gestion des ressources halieutiques sont fixées par délibération du conseil territorial de Saint-Barthélemy.

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Gestion des ressources halieutiques à Saint-Barthélemy

Résumé. À Saint-Barthélemy, les règles pour protéger et gérer les poissons et autres ressources marines sont décidées par le conseil territorial.

Conformément aux dispositions de l'article L. O. 6214-6 du code général des collectivités territoriales, les règles relatives à la conservation et à la gestion des ressources halieutiques sont fixées par délibération du conseil territorial de Saint-Barthélemy.

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